Commentaire D Arret Prescription Action Publique

enfants dits « naturels », nés hors mariage a été supprimée. I. L’établissement de la filiation La filiation par le sang est établie, soit par l’effet de la loi (A), soit par une reconnaissance (B), soit par la possession d’état (C), soit par une action en justice (D) (art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation paternelle est instaurée par

des collectivités territoriales ; SÉANCE DE TRAVAUX DIRIGÉS N°6 LE SERVICE PUBLIC (2ème séance - approfondissements) Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES- PLAGES, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

stèles de bronze et ont été placées sur le forum, énumèrent les actions qui vont permettre de faire sanctionner un droit en justice, désormais si une action fait parti des 12 tables le magistrat sera forcé d’entamer un débat. 2. Les pseudo-lois royales ou jus papirianum Nombre de lois promulguées par les anciens chefs de Rome mise en un recueil, cette légende est fondée puisque on été mises par écrit de très anciennes prescriptions avant la loi des 12 tables mais qui n’ont jamais pris la forme de

les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La poursuite Paragraphe1 : Les différents types d’enquêtes Paragraphe2 : L’action publique Paragraphe3 : L’action civile SECTION3 : L’information Paragraphe1 : L’instruction Paragraphe2 : Le jugement Paragraphe3 : Les voies de recours SECTION4 : Les Paragraphe1 : LES PEINES PREVUES PAR LA LOI Paragraphe2 : LES PEINES PRONONCEES

d'Approvisionnement (PNA), créée en 1979, est la structure nationale d'importation, de stockage et de distribution. C'est le principal fournisseur des Formations sanitaires publiques (FSP) au Sénégal. Les hôpitaux publics ayant obligation de s'approvisionner à hauteur de 75% de leurs besoins, et les autres structures publiques à 100%, la PNA a ainsi le quasi-monopole de la distribution des produits pharmaceutiques dans le secteur public. Les FSP peuvent également recevoir des dons de médicaments de

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

régime, la victime avait toujours un rôle privilégié dans les poursuites et il n'y avait pas d'autonomie entre l'action publique (répression) et l'action civile (indemnisation). Le rôle du ministère public ne s'est imposé que progressivement et tardivement, et il a fallu attendre 1795, lors de la promulgation du Code des délits et des peines pour consacrer l'existence de deux actions autonomes. Cela a été renforcé par la création de deux types de juridictions distinctes : civile et pénale. Tout

METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu lors des examens, - que vous n'auriez point d'excuses si vous en méconnaissiez les prescriptions, - que vous vous servirez

est attachée à leur présence de proximité ; Une exploration des facteurs d’évolution qui influencent les modalités d’exercice de la profession et son attractivité. 1.1. PHARMACIEN D’OFFICINE : UN MÉTIER EN ÉVOLUTION Au regard du code de la santé publique, article L 5125-1, la pharmacie d’officine est défini comme étant un « établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets réservés aux pharmaciens ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales et officinales

en équité. "Dieu nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui