Commentaire D Arret Prescription Action Publique

renouvellement tacite • Le droit de résiliation après sinistre • La résiliation des polices combinées • La faillite du preneur d’assurance • La décès du preneur d’assurance – Les contestations à naître du contrat: la clause d’arbitrage et les délais de prescription 34 IV. La loi sur le contrat, les assurances de choses et l’assurance incendie – Les dispositions propres aux assurances indemnitaires • Pas de recours contre les proches assurés • L’indemnisation en cas de pluralité de contrats • La prise

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

Douanières et Fiscales Introduction ’image de la Douane dans l’opinion publique reste très attachée à la poursuite des contrebandiers et autres fraudeurs. Cette administration respectée, largement à l’abri des critiques telles que celles dont la police, par exemple, fait parfois l’objet, apparaît comme la garante du territoire national dont elle interdit l’accès aux produits dangereux pour la sécurité et la santé publiques, aux marchandises contrefaites ainsi qu’à divers indésirables comme les immigrés

: LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 37 38 38 39 41 42 42 43 46 PARTIE II : LES DILIGENCES DE L’EXPERT COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX CHAPITRE I :

marchés de l'Etat par les comptables de la Trésorerie Générale ................................................. 29 Section 2 : La consistance du contrôle de validité tel qu'il est défini par l'article 11 du Règlement Général de la Comptabilité Publique 35 Section 3 : Résultats du contrôle comptable des marchés de l'Etat ........... 43 3 jours de formation, service de coaching & SMARTlibrary offerts ! Mgmt Portefeuille Projet www.egilia.be Ethnos, logiciel d'enquêtes leader du marché Tout

mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4, qui ont accompagné la mise en place de cette réforme5. Enfin parce qu’à chaque modification légale, tel ou tel acteur de la scène politique s’exclamait « Enfin la commune pourra lutter contre les actes de malpropreté…

Une prestation de ventilation mécanique ne doit pas être associée à une prestation de pression positive continue. Modalités d’inscription sur la LPPR et spécifications techniques minimales Deux critères doivent être pris en compte lors de la prescription du ventilateur : la présence d’une batterie interne ou intégrable et la notion de « ventilateur support de vie », c'est-à-dire adapté aux patients ayant une faible autonomie ventilatoire (inférieure à 8 h/j) ou ayant un risque vital en cas d’arrêt

conséquences normales du mariage, l’union est alors valablement formée même si les époux n’adhèrent pas à tous les effets prévus par la loi. Ex : mariage dans le seul but de légitimer un enfant naturel sans avoir l’intention de cohabiter après le mariage (arrêt Appietto). * Le mariage contracté en vue d’atteindre un résultat totalement étranger à l’institution matrimoniale : Si le seul et unique but poursuivi est un résultat étranger à l’union matrimoniale, le mariage est susceptible d’être annulé

l’effectivité des réponses Section 1 – Renforcer l’ef cacité de la justice pénale pour la sanction des comportements frauduleux Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civile pour la régulation économique Section 3 – Repenser le régime de la prescription des délits Conclusion 30 propositions Personnalités auditionnées ou consultées par le groupe de travail Annexes Table des matières Sommaire 5 Liste des membres du groupe de travail M. Jean-Marie COULON, premier président honoraire

LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2011 Analyses et commentaires explicatifs Fayçal DERBEL Expert comptable / Enseignant ISG Tunis A quelques jours de cette fin de la première décennie du 21ème siècle, les voiles se lèvent un peu partout à travers les pays, sur les lois de finances pour l’année prochaine. Notre loi de finances pour 2011 a constitué, encore une fois, un instrument pour le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale, la préservation des équilibres macro-économiques et