Commentaire D Arret Prescription Action Publique

passée par le relais des Directions départementales de l’équipement, chargées d’auditionner les associations locales de personnes handicapées, ainsi que, si possible, les transporteurs et les autorités organisatrices de transport collectif. Cette action a été jugée positive par les intéressés, à qui cela a permis de nouer des relations à poursuivre. Le taux de réponse des DDE a été de 51 % pour cet audit et 73 % pour la réponse au questionnaire sur le rôle des DDE et le fonctionnement des Commissions

OBLIGATOIRE Registre de sécurité (organismes de contrôle) cf. : Art. R4224-14 à 4224-16 du Code du Travail Personnel secouriste (liste) Statistiques Accidents du Travail et Maladies Professionnelles reconnues Nbre AT (avec arrêt) Maladies Professionnelles déclaréesANNEE Nbre AT (sans arrêt) Registre des incidents Règlement Intérieur (article L1311-2 du Code du Travail) Conventions Collectives Dérogations Apprenti Document unique d'évaluation des risques professionnels (article R4121-1 du Code du Travail)

soit encore pour compléter ou interpréter le droit national. Par exemple, l’arrêt Fairchild de 2003 rendu par la chambre des lords (haute juridiction anglaise) sur l’établissement du lien de causalité dans la responsabilité contractuelle. Dans son arrêt, la chambre des lords fait état de règles et de réflexions de plusieurs états avant de se prononcer. En France, il n’est pas possible de faire apparaître les éléments de droit comparé et pourtant dans certains cas c’est conscient. Dès lors, les éléments

.......................... 12 MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT............................................................................. 14 MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR ........................................................ 17 CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES ................................................................... 20 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE .................................................................................. 22 ARTICLE 2 : LIEU DE LIVRAISON...................

Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale

de commission, de transport par terre ou eau toutes les entreprises de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics toute opération de change, banque et courtage toute opération de banque publique toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers les lettres de change, entre toutes les personnes Cette liste n’est pas exhaustive mais le vocabulaire utilisé permet une actualisation aisée. Pour que ces actes soient commerçants

douanier. En revanche, seront exclus de notre examen les litiges dans lesquels la douane n’intervient que comme une personne privée ordinaire (actions immobilières, actions en exécution d’un contrat, etc….), et ceux dans lesquels elle n’apparait que comme un service public ordinaire ( actions pour dommages de travaux publics, actions des agents contre des décisions administratives relatives à leur statut, etc.). De même, si, en raison de la multiplicité des ses attributions, la

Direction des personnels administratifs, techniques et d’encadrement Activités Soins Risques Infectieux Code santé publique R.44-1 à 11 Arrêtés 07/09/99 DASRI entreposage élimination CFC (fluides frigorigènes) Décret n°92-1271, 07/12/92 récupération, destruction HUILES USAGÉES Décret n°79-981, 21/11/79 Arrêtés 28/01/99, ramassage récupération élimination AMALGAME DENTAIRE Arrêté 30/03/98 élimination VEHICULES hors d'usage Accord-cadre du 10/03/93 AMIANTE Circulaires n°96/60, 19/07/96 n°97/15

qu’un homme tenu à un devoir de fidélité qui manque à son obligation puisse transmettre des biens a sa maitresse aux détriments de son fils et sa femme. Dep arrêt 3 fev 1999 la CC à juger que cette libéralité n’était plus contraire aux bonnes mœurs adultère plus accepté socialement. Ex : Le droit se confond pas tjrs avec la justice : la prescription : art 2219 Code Civil un mode d’extinction du droit résultant d’une inaction de son titulaire pendant un laps de temps cette règle heurte toute conception

internationales. A travers une étude comparative des normes IAS/IFRS et des normes comptables marocaines, nous tenterons, dans ce qui suit, de dégager les principales modifications à introduire à la comptabilité marocaine pour qu‟elle soit conforme aux prescriptions des normes internationales. Pour ce faire, nous aborderons, dans une première partie, le cadre conceptuel des normes IAS/IFRS : Nous essayerons d‟expliquer ce que sont les normes IFRS, comment elles ont été mis en place, dans quels buts et quel