Commentaire D Arret Prescription

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier La détermination de ce qu’est une juridiction administrative pose problème du fait de l’apparition jurisprudentielle du droit administratif. Cette branche du droit ne s’est pas fondée sur des principes et des critères de distinction avec l’ordre judiciaire mais au fil des époques et des questions qui se sont posées. Aujourd’hui encore on voir des lacunes dans la distinction faite entre juridictions et simples organismes administratifs. Cet

tables le magistrat sera forcé d’entamer un débat. 2. Les pseudo-lois royales ou jus papirianum Nombre de lois promulguées par les anciens chefs de Rome mise en un recueil, cette légende est fondée puisque on été mises par écrit de très anciennes prescriptions avant la loi des 12 tables mais qui n’ont jamais pris la forme de loi. Usages qui sanctionnent des questions en rapport avec la religion B) Les sources créatrices de droit sous la République romaine 1. Les leges rogatae : des lois votées Résultat

l'ordre hiérarchique : - au verso et au milieu du premier feuillet ; - au recto et en haut du second feuillet ; - au recto et au milieu du second feuillet. Sa présentation matérielle est identique à celle de la lettre officielle sous réserve des prescriptions suivantes : - elle est établie sur une feuille de papier blanc double ; - elle est entièrement écrite de la main de l'auteur, à l'encre noire ou bleu-noir, et signée par lui ; - elle ne comporte ni timbre, ni classement, ni indication de copie

Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de la cour de cassation 13 janvier 2009 L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d’une entreprise pouvant ainsi être apportées par l’employeur dans le cadre d’un règlement intérieur. Celui-ci se définissant comme un document écrit régissant les droits et les devoirs des salariés au sein d’une entreprise ou d’une institution.

15. Valoriser les ressources locales.............................................................................................................................................................................................. 21 16. Fixer des prescriptions de développement durable ........................................................................................................................................ 22 17. Appréhender les projets en termes de performance globale pour la collectivité

procédure. Par ex : arrêt de la CCASS du 13 janvier 2015 concernant l'affaire "AZF" n°12-87.059 (diffusion maximale prévue par la CCASS) : à la suite de l'explosion produite à Toulouse, l'affaire a été portée devant le Tribunal correctionnel et les magistrats ont prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement

|Attributions propres : |Direction de l'action du |Chaque ministre dispose du | | |Dissolution de l'Assemblée Nationale |gouvernement |pouvoir de prendre des arrêtés | | |Messages aux Assemblés |Saisine du Conseil |dans son domaine de compétence | | |Recours au référendum pour l'adoption de certains |constitutionnel

d’un tiers (les clients). Exemple : une marque ne vaut que par la clientèle qui lui est attachée. En revanche la propriété d’un bien corporel existe en elle-même. Les biens incorporels ne sont pas susceptibles, en principe, de prescription acquisitive. La prescription ne peut être qu’instinctive (action en contrefaçon, concurrence déloyale). Aussi bien, certains auteurs, et parfois la Cour de Cassation suggèrent l’idée de « monopole d’exploitation ». Civ, 25 juillet 1887 [D 1888, 1, P.5] : « les