Commentaire D Arret Qpc

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

religion. Elles font un recours, donc Conseil d’Etat amené à interpréter la loi de 1905 au regard du contexte de 1989, il dégage alors le pp que la laïcité permet une certaine liberté d’expression mais sans qu’elles déclenchent des troubles publics. Arrêt Cohen = étudiant PREPA demande à être dispensé le samedi pour Shabbat = le Conseil d’Etat, au nom de la laïcité il ne pouvait pas demander une dispense tous les samedis. 2 nouvelles lois qui ont donné à la laïcité une assise plus forte : Loi du 15

dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation) (ttes les 15 lignes, il faut citer la solution de la cour de cass pour être sur de rester dans le commentaire) Pour

Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre

maitres du procès. (Les partis conduisent l’instance elles ont la possibilité d’y mettre fin). Un juge ne peut pas s’autosaisir, ce sont les partis qui décident car ce sont les individus qui sont libre de vouloir un procès ou pas. Les partis peuvent arrêter l’instance quand ils veulent. Article 4 du code de procédure Civil = on est libre d’agir en justice mais on doit respecter nos obligations (exemple du mur mitoyen). • Le principe du contradictoire : prévu aux articles 15 et 16 du code de procédure

Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser

* Rappel des règles de droit : connaissances qui permettent de résoudre le pb juridique. * Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées à la situation du cas pratique. * Solution : répondre à la question posée. Méthodologie commentaire dirigé : * Utiliser le texte pour répondre aux questions, même si les questions paraissent théoriques. * La réponse doit être construite, faire une argumentation. Le plan n’est pas obligatoire mais il faut une réponse structurée. Notions

Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers

253 TFUE et découle de l’article 6§1 de la Conv.EDH en tant que lié à la bonne administration de la justice. Par ailleurs, l’exigence de motivation fixée par le Cc n’a jamais été évoquée avant une QPC du 1er avril 2011, elle-même très faiblement motivée, « l’obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation [découle] des articles 7, 8 et 9 de la DDHC selon lesquels il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale

une « coloration pénale » et ouvrent l’applicabilité de l’article 6§1. La technique du faisceau de critères utilisée par la cour en matière de pénalités fiscales apparaît source d’incertitudes. En effet comme le souligne Frédéric Sudre dans son commentaire de l’arrêt Ferreira si on considère que les majorations de l’article 1729 §1 peuvent être qualifiées de sanctions pénales au sens de la Convention EDH, « on peut hésiter à conclure, à l’issue de l’arrêt Bendenoun que toutes les amendes fiscales