Commentaire D Arret Qpc

terrain qu’elle cède ensuite, une partie à une autre société, l’autre partie à la commune de Marseille. Le préfet lui impose ensuite par trois arrêtés d’intervenir pour prévenir le risque d’éboulement du crassier sur la partie cédée à la commune. La société défère au tribunal administratif une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux, demande que le tribunal rejette, ainsi que la cour administrative d’appel. Le société défère donc en derniers recours au CE une

instagram qui peut être intéressant, quelques comptes pour l’info : HugoDecrypte, Graine de possibles, et puis pour le juridique aideauxtd qui est pas mal on retrouve par ex des citations, pamplemousse magazine - Les podcasts I. Actualités 1000ème QPC enregistrée en 2022 – Rapport récent du CC sur son activité 2022 E. Dupont Moretti : enquête devant le conseil de la république. Première fois que cela est mis en œuvre pour un ministre sous la Vème république. II. Point de cours 1. Les notions

royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre

Commentaire d'arrêt GistiClay Pauline Commentaire d’arrêt GISTI Conseil d’Etat, 18 juillet 2006, GISTI, En l’espèce, l’association groupement d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), demande une annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d’abroger le décret susvisé du 3 novembre 2003 Ces textes ont vocation à l’application

La définition de sa propre compétence dans le cadre institutionnel II. L’essor de l’efficacité dans la protection des libertés A. L’évolution du Conseil vers le statut de Cour constitutionnel B. L’ouverture de la saisine en matière de liberté : QPC  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA 3ème A LA 5ème REPUBLIQUE ☞ I. L’évolution incrémentale : du mandat présidentiel à la recherche du statut A. Un mandat écourté (quiquennat) B. Une légitimité renforcée (SUD) II. Des révisions constitutionnelles

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

serait de contourner la loi fiscale. » La sanction de l’abus de droit Pouvoir du fisc : restituer son véritable caractère à l’acte litigieux. art. 1729 du CGI : requalification d’un montage constitutif d’un abus de droit avec une sanction fiscale). QPC, 17 mars 2011 = la sanction financière ne prend pas en compte le principe de proportionnalité. CC n’a pas donné suite à cette question. La procédure de répression de l’abus de droit = accusation très grave. Garanties pour défendre le contribuable :

-distinguer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

1996, un accord sous forme d’échange de notes prononçant l’extension dudit aéroport. le conseil d’état est saisi par la société du parc d’activité en annulation du décret de publication. Le conseil d’état statut en assemblée du contentieux par un arrêt du 18 décembre 1998 qui rejette la requête. PROCEDURE :Le 25 janvier 1996, est signé un accord entre les gouvernements français et suisse concernant l'extension de l'aéroport et qui prévoit que c'est à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires