Commentaire D Arret Sur L Autorité Parentale

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

loi a été modifiée par la loi du 5 mars 2007 : il doit s’agir désormais d’une action qui tend à la réparation du dommage directement causé par une infraction * l’autorité de la chose jugé au pénal sur le civil : la décision pénale irrévocable a autorité de chose jugé à l’égard de la juridiction civile. En effet, une juridiction civile ne doit pas remettre en cause ce qui a été jugé en matière pénale. La loi du 10 juillet 2000 a modifié ce principe avec l’article 4-1 du Code de Procédure Pénal. Cet

Chapitre 1 : les effets de la paternité ou de la maternité ............................................................................... 123 Section 1 : l’autorité parentale ...................................................................................................................... 123 8 I.L’attribution de l’autorité parentale........................................................................................................ 123 A.L’enfant par le sang ...........................

TRAVAUX DIRIGES : DROIT DES PERSONNESLicence 1 Division M – Espace CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité

question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère d’exercer sa liberté de choix de recourir à l’IMG. Dans cet arrêt la cour de cassation a reconnu un lien de causalité direct entre les fautes

responsabilité 50 1. Le lien de filiation 51 2. Minorité de l’enfant 51 3. La faute ou le fait de l’enfant 51 C. L’exonération 51 1. La surveillance adéquate 51 2. La bonne éducation 51 Section II : Les personnes non titulaires de l’autorité parentale 52 A. Le Fondement 52 B. Conditions de responsabilité 52 La délégation de l’éducation 52 C. Moyens de défense 52 1. L’absence de faute dans la garde, surveillance ou éducation 52 2. Gardiens à titre gratuit (1462 CCQ) 53 Chapitre 2 :

nécessairement judiciaire de tout divorce prononcé en France. Seules les autorités judiciaires françaises sont en effet habilitées à prononcer le divorce quelle que soit la nationalité des époux. Aucune compétence n’est reconnue aux autorités privées ou religieuses. Ce principe tient au caractère laïc de l’État en France et à la place de la justice dans l’organisation politique française. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 7 juillet 19598 a ainsi refusé de donner effet à une répudiation

exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement 2201-2003 dit « Bruxelles 2 bis » du 29 mai 2000, il concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Le règlement 1346-2000 du 26 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité Le règlement 1348-2000 adopté le 29 mai 2000 il est relatif à la signification et à la notification des actes en matière civile et commerciale. Règlement 1206-201 du 28

né ne peut pas être traité comme une chose quelconque on devra traiter son corps avec respect et lui accorder le statut du cadavre même s'il n'a pas obtenu la personnalité juridique. Ex : Arrêt de la Cour administrative d'arrêt de Lyon du 18 novembre 2003 : JCD 2004 dans cet arrêt l'enfant mort né avait été incinéré avec des déchets hospitaliers, l’hôpital avait été condamné a des indemnités pour la famille. La principe d’acquisition de la personnalité va connaître un tempérament

prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre 1 : Définition du droit La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dont l’observation est assurée par une autorité publique (l’Etat). Elle se distingue des autres règles de conduite. SECTION 1 : LES CARACTERES PARTICULIERS DE LA REGLE DE DROIT Elle présente deux caractères distinctifs : Elle est générale mais surtout obligatoire. I / La règle de droit