Commentaire D Arrêt 1er Décembre 1995 Alcatel

dépenses dans le domaine social et des infrastructures. Il a créé à cette fin le «Fonds Hassan II». _______________ 2 Banque Mondiale (http://www.worldbank.org) 2 Une réglementation efficace – Etude de cas: le Maroc Tableau 1 – Indicateurs sociaux 1995 1996 1997 1998 82,90 83,90 Femmes (%) 71,0 74,20 Taux d’analphabétisation, total (%) 56,07 55,10 54,12 53,14 Femmes (%) 69,52 68,42 67,31 66,21 51,00 49,00 47,00 45,00 5,73 6,61 6,49 6,37 25,62 25,06 24,50 23,95 Espérance

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

disposition particulière ne vient règlementer le droit syndical au sein de cette structure. Ainsi il a été jugé que les dispositions de droit commun n’étaient pas applicables au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations (Cass. Soc. du 28 novembre 1995 n°94-60278). Pour la SNCF, le Conseil d’État a admis que son statut pouvait déroger aux règles de l’article L. 2143-3 du Code du Travail relatives à la nomination des délégués syndicaux (CE du 11 octobre 2010 n°327660). II. DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL –

passif sont appelés postes du bilan. Un bilan peut être dressé à tout moment. La durée légale entre deux bilans successifs est d’une année : c’est l’exercice comptable. Il coïncide généralement avec l’année civile et le bilan est établi au 31 décembre. 2. EXERCICES EXERCICE 1 M. Legrand dispose d’une somme de 150 000 F et décide le 30 septembre de créer un commerce de fruit et légumes. Ces 150 000 F constituent l’apport qu’il met à la disposition de son entreprise. Mais cette somme est

réservation et paiement, mais aussi le voyage lui-même, avec le billet aérien électronique et différents systèmes fixes (bornes multimédia) ou mobiles (informatique embarquée). Le tourisme représente une part importante de l’économie : la France est au 1er rang mondial en 2004 avec 75.1 millions d’arrivées de touristes. D’après les comptes du tourisme la consommation touristique française était de 105,9 milliards d’euros en 2004. Ces chiffres témoignent d’une vigueur du secteur qui depuis quelques années

véritable droit du licenciement au Maroc. C’est d’ailleurs ce qui ressortira des dispositions de ce texte (art 32 à 78 CT), malgré les modifications parfois radicales apportées sur le plan procédural aux dispositions des articles 60 à 97 des versions 1995 et 1998 du projet CT.        Les promoteurs de ce nouveau code, pour le rendre conforme aux normes universelles, se référent à la recommandation n°119 sur la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur de 1963 qui est

pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens

dans un arrêt du 13 février 1978 avait décidé que « par son importance, l’indemnité ne constituait pas simplement la compensation de l’immobilisation de fond » mais traduisait « l’engagement de l’acheteur de prendre possession à la date convenue ». Il résultait ainsi que la PUV restait bien unilatérale s’il y avait un montant faible ; en revanche, s’il y avait un montant élevé, la PUV devenait synallagmatique. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2010 a considéré

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

figures de précurseurs en la matière (exemple : Claude Bébéar en 1993 et Jean Peyrelevade en 1999), les dirigeants français ont longtemps cherché à se soustraire à la divulgation de leurs rémunérations. Le premier rapport Viénot I publié en juillet 1995 n’aborde pas la question de la transparence sur la rémunération des dirigeants. Le second rapport Viénot (1999), quant à lui, a recommandé aux sociétés cotées de rendre l’information sur les rémunérations perçues par les dirigeants aisément accessible