Commentaire D Arrêt 25 Mai 2005 1ère Chambre Civile

volonté qui peut se donner à elle-même sa propre loi et aussi par la même se contraindre. L’individu est obligé parce qu’il l’a voulu et il n’est obligé que dans la mesure où il l’a voulu. On trouve trace de cette explication dans l’article 1134 du Code civil selon lequel si les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi », c’est seulement à « ceux qui les ont faites », suggérant ainsi que la force obligatoire du contrat vient de la volonté propre des parties s’étant données cette loi. Cette

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

et obligations des époux, règles d'héritage...) telles que les aborde le droit international privé. Elle ne dispense évidemment pas de consulter les manuels de droit et les sources textuelles, de même que la jurisprudence la plus récente et ses commentaires dans les revues spécialisées. Mais elle expose le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret. ... des personnes et de la famille page 3 Introduction I. Le champ du droit international privé Au cours de l'histoire

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié

de prouver qu’il y a eu viol de la part de M. X. Donc la demande de Mme Y est non fondée et ne peut aboutir. Suite à cette décision, le ministère public a fait appel mais la Cour d’appel de Rennes a affirmé la décision des juges précédents dans un arrêt rendu le 7 mars 1991 au motifs que le mariage a pour effet de légitimer les rapport sexuel et qu’ainsi, l’épouse ne peut avancer qu’il y a eu viol parc qu’il n’y a pas eu de consentement de sa part ou parce qu’il y a eu des gestes violents de la part

Les actions obliques Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l’action oblique du créancier n’a de raison d’être que si son débiteur n’agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu’en cas de carence. À s’en tenir à une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mais 2002, il semble que le seul constat de la carence soit suffisant pour

influencer le législateur, ils jouent un rôle fondamentale dans le droit des contrats spéciaux. (Aller approfondir cette partie introductive, on peut tomber sur dissertation ou commentaire d’arrêt dessus, les grands mouvements sont importants.). Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats qui viennent préparer les contrats, un avant contrat. * 2ème partie