Commentaire D Arrêt 25 Mai 2005 1ère Chambre Civile

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif de s’en préoccuper et de les faire respecter. Tout ce qui n’est pas législatif est du domaine du réglementaire comme énoncé dans l’article 34 du Code Civil. §2. Les catégories secondaires de texte Les textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire

personnels de l’Etat constitue l’un des phénomènes de multiplicité et de diversité des régimes statutaires. Le statut général des fonctionnaires fut toujours le texte législatif déterminant le champ d’application de l’ensemble des fonctionnaires civiles de l’Etat. Actuellement, nous constatons une prolifération exhaustive de statuts des corps et cadres des différentes catégories de personnels de l’Etat. La distinction des notions de corps et cadres nous conduit à dissocier les statuts particuliers

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations

Schématiquement les prélèvements obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales. Si l'on rapporte le montant de ces prélèvements obligatoires au PIB de certains États, on obtiens un pourcentage de prélèvements obligatoire. Ex : en 2005, ce pourcentage était en France de 44,1%, 41% en Italie, 50,3% au Danemark, 36,5% au R-U, la moyenne de ce pourcentage au niveau des 15 États de l'UE était de 39,7%, au sein de l'OCDE la moyenne était de 36,2%, par ex au E.-U. ce taux était de 27,3%

homme, --> conclusion : Socrate est mortel : application de la majeur à la mineur C'est ce raisonnement qui doit être tenu en droit (majeur, mineure, conclusion) où --> la majeur qqn est mort sur la route ( règle code pénale) (dans le code civil sur l'homicide involontaire par maladresse ou inattention) --> la mineur (qualifier ces faits pour les faire rentrer dans le cadre juridique ( homicide involontaire) --> la conclusion (on applique la règle) l'automobiliste est

n° 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, JO du 28 décembre 1973, p. 14004. 11. CC, 16 juillet 1971, préc. note 9. 12. CC, 28 avril 2005, n° 2005-514 DC, Loi relative à la création du registre international français, JO du 4 mai 2005, p. 4702 ; CC, 7 juillet 2005, n° 2005-516 DC, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JO du 14 juillet 2005, p. 11789 ; CC, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, JO du 26 juin 2008, p. 10228. 13

d’affaires est compris entre 50 et 150 millions pour les commerçants, et entre 25 et 75 millions pour les prestations de services, (voir présentation du régime simplifié d’imposition). c) Le régime d’impôt synthétique Les personnes concernées sont les particuliers et les personnes morales ne relevant pas du régime réel normal, du réel simplifié, ni de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans de 5 à 25 millions pour les prestataires de services et ceux qui exercent simultanément

n’a jamais donné de définition du SP. Une illustration des débats entre droit positif et doctrine : Arrêt APEI, CE Sect. 22 février 2007. Cet arrêt a fait la chronique de jurisprudence à le AJDA (AJDA 2007 p.793), dans le JCP mention administration (2007 n°2066 : conclusion du Commissaire du gouvernement Mme VERO et note de Mme ROUHAULT ; n°2145 note de M. GUGLIALMI et Mme KOUBI). Cet arrêt à trait à la notion de SP et la renouvelle, cependant il a trait à un cas particulier d’un SP dont la

1 Documents à fournir par l'entreprise : 10.2 Prescriptions diverses : 10.3 Réservations dans les structures : 10.4 Normes et règlements : 10.5 Choix et qualité des matériaux : 10.6 Conformité aux normes de la robinetterie : 10.7 Décrets et arrêtés : 10.8 Contrôles : 10.9 Finitions et protections : 10.10 calacul des réseaux EF et EC : 10.11 Calcul des réseaux EU, EV : 10.12 Dossier conforme à l'exécution : 6 6 6 6 7 7 7 8 8 8 9 10 10 11 PLOMBERIE SANITAIRE : 11.1 Alimentation