Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

s'est faite de façon progressive. Plusieurs dates ont ainsi marqué l'émergence des droits du malade en France :http://www.chu-nice.fr/patientfamille/droits-du-patient/155-chronologie-des-droits-des-malades.html . 20 mai 1936 : la Cour de cassation (arrêt "Mercier") fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle et elle juge que la transgression de ce contrat par "l'homme de l'art" peut constituer une faute. 10 décembre 1948 : la Déclaration universelle des droits de l'Homme postule

préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont la présomption d’innocence (III), ce qui conforte sa qualité de droit fondamental. En Allemagne, bien qu’il ne s’agisse

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent

Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Douai, 31 décembre 2012 Commune de Wattrelos « Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

Jean-Hervé, Encyclopédie de l'assurance, Econonomica, 1998 q COUILBAULT François, ELIASHBERG Constant, LATRASSE Michel, Les grands principes de l'assurance, L'Argus, 2003 LANDEL James, CHARRE-SERVEAU Martine, Lexique des termes d'assurance, L'Argus, 2000 q q De BOISSIEU Jean-Luc, L'assurance facile, Editions LPM, 2001 q Pratique des assurances du particulier : personnes et biens Edition du JurisClasseur, 2003 q Manuel pédagogique et Pratique de Procédure Civile par Hervé Croze, Christian

Guerre du Kosovo Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation[->0], rechercher[->1] Guerre du Kosovo| [->2]Usine d'armement de Zastava après un bombardement.| Informations générales| Date|6 mars[->3] 1998[->4] - 10 juin[->5] 1999[->6]| Lieu|République fédérale de Yougoslavie[->7].| Issue|Victoir Albanaise| Belligérants| [->8]République fédérale de Yougoslavie[->9]|[->10]Armée de libération du Kosovo[->11][->12]OTAN[->13]| Forces en présence| [->14]140 000 soldats30

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

Séance 2 : Les charges du mariage Commentaire de l'article 220 du Code civil Longtemps considérée comme une incapable juridique, la femme mariée a au fil du temps conquis le pouvoir ménager. C'est ainsi qu'a été développé dans un premier temps, la théorie du mandat tacite par lequel elle pouvait conclure les actes nécessaires à la vie quotidienne en représentation de son mari. Succèdent à cette œuvre jurisprudentielle, la loi de 1938 abandonnant l'incapacité de l'épouse et la loi du 22 septembre