Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite

de Chantal Sébire. Selon un commentaire du code de déontologie médicale, « l'acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable, refusant par un raisonnement buté de reconnaître qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable16 ». Dès lors, la définition de l'« acharnement thérapeutique » dépend des critères juridiques mêmes de la mort qui sont adoptés (lesquels se fondent en principe sur le concept de mort cérébrale et non du simple arrêt cardio-circulatoire). Mais

Commentaire d’arrêt : CE, 17 juillet 2009, Ville de Brest La ville de Rennes conclut un contrat de marché public avec deux entreprises le 7 octobre 1988, ayant pour objet la construction d’une cale accostable à un port de plaisance. Une municipalité conclut donc un contrat avec deux personnes privées afin d’édifier un ouvrage public. En juin 1989, un glissement de terrain interrompt les travaux. Les deux entreprises saisissent le tribunal des référés le 5 juin 1989 pour missionner un expert, qui

lʼEconomie de 20086 a de nouveau modifié lʼarticle précité, ajoutant que des décrets en Conseil dʼEtat pris après avis de la Commission des clauses abusives viendraient déterminer des listes de clauses présumées abusives. A cet effet, un décret du 18 mars 20097 crée deux listes de clauses présumées abusives, sur lesquelles nous reviendrons en détail. Aux termes de ces différentes modifications législatives, intervenant dans un droit spécial et récent : le droit de la consommation, la définition de la

com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer

chez lui sans étendre le gaz fait exploser un immeuble. Quant à l’omission pure et simple, elle est celle qui ne se relie pas à une action positive. Par exemple, un passant qui ne porte pas secours à une personne qui se noie. [...] [...] Dans un arrêt Clément Bayard, en date du 3 août 1915, la Cour de Cassation a dégagée la notion d’intention de nuire. Plus tard, elle dégagera celle d’absence d’intérêt légitime ou sérieux. Ainsi, les tribunaux se fondent sur une de ces deux notions pour sanctionner

avec le | |régime antérieur de l'intangibilité, pour l'administration, des actes créateurs de droit. Confirmée et explicitée par plusieurs décisions | |convergentes de l'immédiat avant et après-guerre (14 juin 1912, Wulliet, Rec. p. 659 ; 28 nov. 1913, Milloud, Rec. p. 1181 ; 26 juin 1914, | |Richebé, Rec. p. 769 ; 1er août 1919, Fraissé, Rec. p. 695), cette jurisprudence a reconnu à l'administration, de façon générale, le droit de | |prononcer le retrait de tels actes, lorsqu'ils

Fiche arrêt et commentaire du 28 février 2006 Il s'agit d'un arrêt relatif à l'étendue des pouvoirs des juges du fond dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Faits : Divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y et résidence habituelle des enfants chez leur père et suspension du droit de visite de la mère. Procédure : Appel Mme Y interjette appel pour : - D’une part, obtenir le divorce aux torts partagés Motivation de Mme Y: fautes imputables à son époux La CA déboute Mme

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 "Département de l'Aisne/Ministre de la Santé et des Sports. Les personnes publiques ont tendances à intervenir sur le marché économique. On retrouve cela dès le début du XXème siècle avec le "socialisme municipal" où en temps de crise les municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve

22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998 La loi organique n°98-15 du 12 Mars 1998 La loi n°98-16 du 12 Mars 1998 La loi organique n°98-17 du 16 Mars 1998 La loi organique n°98-18 du 16 Mars 1998 La loi n°98-24 du 26 Mars 1998 La loi n°98-38 du 22 Avril