Commentaire D Arrêt 30 Avril 1997

d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

n° 2001-272 du 30 mars 2001 (Journal Officiel 31 Mars 2001. – H. Bitan, Un décret fixe les conditions de fiabilité de la signature électronique : Comm. com. électr. 2001, chron. n° 19. – L. Jacques, Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : JCP G 2001, Actualité, p. 160. – I. de Lamberterie, J.-F. Blanchette, Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : lecture critique, technique et juridique : JCP E 2001, p. 1269) et n° 2002-535 du 18 avril 2002 (Journal

le rôle d’interrupteur et de variateur. Ce simple système de variation permet déjà de réaliser 30 % d’économie par rapport à une solution avec ballast ferromagnétique. Niveau de service > Marche / arrêt ● ● Remarques Aucune souplesse Aucun automatisme ● Aucune économie ● ● ● ● > Potentiomètre > Bouton poussoir > Marche / arrêt + variation (ballast 1-10 volts analogique) > Marche / arrêt + variation (ballast numérique) Variation manuelle par l’utilisateur Pas d’automatisme Uniformité

exceptionnelles, mais que ces mesures étaient tardives et ne peuvent que leur faire reprocher plus fortement leur défaut de surveillance ».20 Elle confirma sa position l’année suivante21. La Cour de cassation va même plus loin en 1954 : elle casse un arrêt de cour d’appel qui avait relevé que les administrateurs n’avaient commis aucune violation des règles légales, méconnaissance des statuts ou faute de gestion au motif que la dite Cour d’appel ne 18 RIPERT (G.), Aspects juridiques du capitalisme

n’a d’autre choix que d’agir sur son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve

philosophy», Clarendon Press, Oxford 1988. - Alain de Libéra et Maurice-Ruben Hayoun : «Averroès et l'Averroïsme», PUF 1991. - Alain de Libéra : «La philosophie médiévale», P.U.F. 1993. - Alain de Libéra : «Multiple Averroès, ouvrage collectif», Paris 1997. - Dominique Urvoy : « Penseurs libres de l'Islam classique», Alain Michel, Paris 1996. - CERES : «Penseurs Maghrébens contemporains», CERES, Tunis 1998. - Abdelmajid Channoufi : «Ibn Rochd ou la double vérité. Essai de résolution des questions litigieuses

référence aux organes de provenance de la décision, elle est l'ensemble des arrêts et jugements rendus par une juridiction dans un domaine de compétence bien précis. Dans cette optique on dira la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence du conseil constitutionnel sénégalais. Ensuite sous l'angle de la matière objet du contentieux, la jurisprudence est assimilée comme l'ensemble des décisions et arrêts tant nationaux qu'internationaux ou communautaires rendus dans un type

dégagé le principe de l’interdiction de licencier un agent public en raison de sa grossesse comme dans l’arrêt d’assemblée rendu le 18 juin 1973, Dame Peynet ou encore celui de l’applicabilité du SMIC aux agents publics (CE 23 avril 1982, Ville de Toulouse). Dans d’autres arrêts, en revanche, il intègre directement la règle issue du droit privé dans le bloc de légalité. Elle est alors transposée et appliquée au cas d’espèce. Sans remettre en cause l’arrêt Blanco qui fonde l’autonomie du droit administratif

inopportune. D’après l’art 336 c CO, l’employeur ne pourra, après le temps d’essai, résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année (art 336 c al. 1 let. a CO). Si le délai de congé a été donné avant l’une des ces périodes