Commentaire D Arrêt 4 Février 2009

devrait pousser les Etats à résoudre les différents doubles impositions à l’amiable car l’arbitrage compromet leur compétence fiscale. Au demeurant, la procédure amiable a fait l’objet d’une instruction administrative en date du 23 février 2006 qui précise la mise en œuvre des différentes procédures. Selon les indications du rapport pour la Loi de finances rectificatives en 2004, 98% des procédures amiables engagées aboutissant à une élimination effective en France. Nous examinerons

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

Activités professionnelles de synthèse Session : 2009 Code : AGP 0906-COM ST A Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24. Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du Plan Comptable Général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome

Exercices à préparer et à présenter en séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. B. Cas Pratique. II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes. B. La Cause a) existence Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377 Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273 Civ. III 4 mai 1983, Bull. n°103 b) licéité Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114 c) disparition

NOM : Prénom : Classe ou numéro de candidat (DNB) : Dossier - Histoire des Arts. Sommaire : Page 2 : Présentation de l’épreuve de l’Histoire des Arts Pages 3 et 4: Présentation des sujets et de la démarche d’évaluation. Page 5 : Présentation de la démarche d’évaluation. Page 6 : Calendrier et consignes de présentation du travail de recherches. Page 7 : Fiche méthodologique pour l'analyse des œuvres. Page 8 : Fiche de critères d’évaluation de l’oral. Page 9 : Fiche rendant compte du choix des œuvres

Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 2009 Ouahrirou L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation de licencier un délégué syndical de l'association mais cette demande a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail le 4 avril 2003. Dès lors l'association

Commentaire d'arrêt de Droit pénal Par un arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du

moyens de communication, et en particulier internet ces 15 dernières années. En effet, ces dernières années on a pu voir une forte augmentation dans le nombre de lignes internet et ce dans le monde entier. Comme le montre le graphe ci-dessous, en 4 ans, le nombre de connexions internet a plus que triplé, passant de 10 000 000 à plus de 32 000 000. Graphe représentant l’évolution du nombre de lignes internet entre 2003 et 2007 dans le monde De plus, maintenant, plus de 67% des connexions internet

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 25 juin2013 : affaire Mister France La téléréalité étant la tendance depuis ces derniers temps, il y a donc de plus en plus de personnes participant à ce genre d’émission. Mais qu’en est-il de leur droit? Le droit du travail se doit donc d’éclaircir et d’établir en matière de travail le droit des participants. L’arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale illustre ce phénomène. Un candidat pour participer à l’émission

fournisseurs d'hébergement ou éditeurs de services se voient imposer quelques obligations spécifiques destinées notamment à permettre leur identification en vue de la mise en jeu de leur éventuelle responsabilité en cas d’infraction constatée.    4   Quid des éditeurs de services et des intermédiaires techniques ? La communication au public en ligne relève donc de deux formes de services ou d'activités : 1. 2. Les éditeurs de services Les intermédiaires techniques 1) Les éditeurs