Commentaire D Arrêt Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 6 Juillet 2010

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 : « Une erreur doit avoir été commise

de manière brutale et législative l'ensemble de la législation Française. La législation française a été introduite par deux grandes lois du 1er juin 1924 portant l'une sur l'introduction de la législation civil et la seconde sur la législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit local, à l'origine cela devait être de manière temporaire mais cela s'est perpétué. (1944, 1946, 1947, 1951 …). À partir des années 70, des pends entiers ont disparu du

l’essai n’est pas probant. Il est d’usage de calquer la durée de la période probatoire sur la durée de la période d’essai. Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 6 Protection sociale et régime de retraite complémentaire : le collaborateur dépendra des organismes sociaux indiqués. Indisponibilité : le collaborateur devra toujours justifier de ses absences Frais de déplacement et de séjour : le collaborateur sera

si l’essai n’est pas probant. Il est d’usage de calquer la durée de la période probatoire sur la durée de la période d’essai. Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 6 Protection sociale et régime de retraite complémentaire : le collaborateur dépendra des organismes sociaux indiqués. Indisponibilité : le collaborateur devra toujours justifier de ses absences Frais de déplacement et de séjour : le collaborateur sera

le 29 mai 2009 Par le Président de la République Abdoulaye WADE 1 Le Premier Ministre Souleymane Ndéné NDIAYE 2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». 3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer

caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (loi du 1er juillet 1992 - art. 40 et 41 et Code pénal-art. 425). © Éditions Foucher. Vanves 2010 58 rue Jean Bleuzen – 92178 Vanves Cedex SOMMAIRE Les ressources humaines 1 2 3 4 L’organisation de l’entreprise Le management La rémunération La formation du personnel 7 11 15 21 L’évolution de l’entreprise 5 6 7 La croissance de l’entreprise L’investissement La qualité et la sous-traitance 29 35 39 Le contexte

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges

sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, qui sera complétée par un décret du 23 mars 1967. Cette loi est à l’origine d’une réglementation d’ensemble des sociétés de nature commerciale. L’intérêt de cette loi est qu’elle a rassemblé des règles et a abrogé des textes antérieurs. On va y trouver toutes les règles de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation des sociétés commerciales. On peut remarquer que concernant le droit des sociétés commerciales, les règles restent