Commentaire D Arrêt Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 6 Juillet 2010

propriété intellectuelle" La loi contrefaçon a été adoptée le 29 octobre 2007. Pauline Flauss, magistrate au bureau économique et financier de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et Nicolas Guillou, magistrat au bureau du droit commercial de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) détaillent les principales modifications. Quelles sont les principales modifications ? La loi contrefaçon modifie un certain nombre de dispositions concernant la procédure et l'organisation

positif est plutôt à l’image du second courant doctrinal car il distingue selon le type de contrats et le type des rapports de parties, mais il ne faut pas négliger les apports du solidarisme contractuel car certains arrêts sont fondés sur cette conception de la bonne foi : exemple arrêt de TD sur l’abus dans la fixation du prix, entraide pour la fixation du prix. Section 2 : Les difficultés d’application du principe de force obligatoire. Deux difficultés en pratique s’agissant du respect de

mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations réciproques du mandant et du mandataire sont décrites dans les articles 19934 et 19985

dépens de l'instance lesquels seront recouvrés directement par les conseils des défenderesses conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. (…) NOTE L'affaire qui a donné lieu à la décision rendue par la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris permet de revenir sur la réalité et les limites duconcept de parasitisme qui a donné lieu à d'importantes joutes doctrinales ces dernières années entre les contempteurs d'une théorie menaçant « les libertés

final , l’ensemble de ces notes constitue la note finale pour la validation du diplôme . Méthodologie du commentaire d’arrêt : 1) Une phrase d’accroche : Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties)

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit

que le droit privé doit régir. Mais le droit civil est resté le droit commun du droit privé B. Le droit civil, droit commun du droit privé Aujourd’hui le droit privé regroupe en plus du droit civil une multitude d’autres matières : le droit commercial qui n’existait pas à l’origine, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances ou droit de la consommation. Et tt ces matières composent avec le droit civil l’ensemble

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

non mais c’est si elle est associée à une sanction étatique. A l’inverse, certaine règles appelées lois ou décrets ne sont pas de droit, car elles sont dépourvues de toute portée juridique et donc aucun caractère normatif (ex : art.1 de la loi du 6 juillet 1989 « le droit au logement est un droit fondamentale… ». C’est un droit dépourvu de toute sanction). Il y a une catégorie intermédiaire : la règle morale qui peut avoir une visée juridique. Il existe l’obligation naturelle qui est un intermédiaire