Commentaire D Arrêt Cass Civ 1er 13 Janvier 1993

On s'est demandé s'il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ? Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ? La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n'était pas véritablement contractuelle, la relation n'avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité

individuelles de travail 9 La représentation des salariés 123 139 155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs 15 La coopération interentreprises 16 La concurrence 17 La propriété

- G. DUPUIS, et J.M. GUEDON, Institutions administratives, droit administratif (A. Colin, 1993). - PH. FOILLARD, Droit administratif, Deug 2e année, P ; Centres de Publications Universitaires. - J.M. de FORGES, Droit administratif (P.U.F., 1993) - A. de LAUBADERE, Y. GAUDEMET et J.-CL.VENEZIA, Traité de droit administratif (L.G.D.J. tome 1 ; 1994, tome 2 : 1992 tome 3, 1993, tome 4, 1978). Les tomes 1 et 2 intéressent le droit administratif général. - G. LEBRETON

Orthotypographie Volume I de A à F Il a été effectué sur les presses d’Hélio Service (à Custines), en janvier 2007, un premier tirage à usage privé, numéroté de 1 à 30, des volumes I & II d’Orthotypographie. Le PDF du présent exemplaire du volume I ne comporte pas de numéro. Â 2007–2009. Orthotypographie est publié sous licence Ê , qu’on peut consulter (en français) sur http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/. Les droits moraux et financiers de l’ouvrage appartiennent aux divers

vol. 1991, 1992). - G. DUPUIS, et J.M. GUEDON, Institutions administratives, droit administratif (A. Colin, 1993). - PH. FOILLARD, Droit administratif, Deug 2e année, P ; Centres de Publications Universitaires. - J.M. de FORGES, Droit administratif (P.U.F., 1993) - A. de LAUBADERE, Y. GAUDEMET et J.-CL.VENEZIA, Traité de droit administratif (L.G.D.J. tome 1 ; 1994, tome 2 : 1992 tome 3, 1993, tome 4, 1978). Les tomes 1 et 2 intéressent le droit administratif général. - G. LEBRETON, Droit administratif

Italie. On s’est demandé s’il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ? Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ? La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n’était pas véritablement contractuelle, la relation n’avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité

de l’auteur sur son œuvre ...........................................................................................11 1.1.3 La propriété de l’auteur sur le fruit de son travail.........................................................................13 1.2 LA RÉVOLUTION DU NUMÉRIQUE ..............................................................................................................16 1.2.1 Est simplement dit numérique ce qui relève des nombres ...........................................

véritable résurrection avec la justice constitutionnelle. On parlait de mort de la constitution car le constitutionnalisme étudiait les pratiques politiques plutôt que les textes faisant seulement des observations sociologiques. Duverger est le 1er à s’inscrire dans cette tendance : Droit constitutionnel et institutions politiques. Selon les administrativistes le droit continu est le droit administratif. Vedel souligne la continuité du droit administratif et la discontinuité du droit constitutionnel

immobilier : on a une promesse unilatérale de vente. Et donc dans ce cas on n’a pas besoin de faire l’enregistrement. La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très important concernant la transaction : très souvent elle contient une promesse unilatérale de vente. Ce n’est qu’un élément parmi d’autre et donc l’AP tranche par un arrêt du 24 février 2006. dans toutes ces circonstances, la transaction est l’accessoire de la convention et tantôt les principal. Le sort de la convention est lié :

écoles supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31