Commentaire D Arrêt Cass Civ 1ère 8 Novembre 1989

consommation, service après-vente). Il est donc indispensable de déployer des services complémentaires et évolutifs au-delà de la technicité des offres uniquement afin d’allonger le cycle de vie du client, en d’autres termes : le fidéliser. 8 LENDREVIE (Jacques), LEVY (Julien), LINDON (Denis), Le Mercator : Le Benchmarking est une méthode par laquelle on évalue les performances d’une entreprise en les comparant à celles de concurrents significatifs. Dans ce contexte, la stratégie des

sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. Législateur censuré car ne doit pas se contenter de fixer taux + assiette de l’impôt ; il doit déterminer les catégories de redevables et modalités de recouvrement. FICHE. DC n°90-283, 8 janv. 1991, Rec., p. 11. 2. Respect du principe d’égalité de l’impôt Source : art. 13, 14 DDH. Mais aussi source dans art. 1 DDH : « les hommes naissent libres et égaux »+ Art. 1er constit 1958 : « la France assure l’égalité devant la loi de tous

tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa

un mécanisme satisfaisant 362 b) La licence d’office, un dispositif inusité 362 CHAPITRE 7 – LES GREFFES D’ORGANES ET DE CELLULES 367 A. LES PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES SUR PERSONNES DÉCÉDÉES EN ÉTAT DE MORT ENCÉPHALIQUE ET APRÈS ARRÊT CARDIAQUE 369 1. Les données statistiques sur les prélèvements d’organes 370 a) Un déficit important de dons d’organes 370 b) De longs délais d’attente 371 c) Une comparaison entre la France et l’Espagne défavorable à la France mais qui

sagesse populaire où l’internaute pourrait puiser, par exemple dans ce sage proverbe nordique sur la protection de la vie privée: « Confie tes pensées à un seul, mais méfie toi de deux. Ce qui est su de trois est connu de tous »… Un livre collectif 8 / 303 Mythes et légendes des TIC LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? Thierry Gaudin, Ingénieur général des mines (honoraire) L’expression « société de l’information » est utilisée habituellement pour faire comprendre et accepter que le

attendre l’avènement de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Économiques (ci-après NRE) pour mettre fin au « culte du secret » sur la rémunération des dirigeants qui caractérise la culture technocratique française (Bourdieu 1989). Cette loi impose aux sociétés cotées la divulgation de « la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social » (art. L 225102 du Code de commerce). Elle rend désormais possible la construction

apprécier le caractère propre, on pourra utiliser ce critère de la liberté de création. Ici, un pont net est posé entre appréciation du caractère propre en DDM et appréciation de l’originalité en droit d’auteur. Ici, la liberté laissée au créateur pour arrêter une apparence se positionne sur un terrain similaire. A coté de ces deux critères cumulatifs, le législateur indique toute une série d’exclusion du DDM. 3) les exclusions Deux catégories : celles qui relèvent de la