Commentaire D Arrêt Cassation Civile

COMMENTAIRE D’ARRÊT- Cass. Civ. 2e Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 traite du vaste sujet qu’est la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, il s’agissait d’un mineur âgé de 10 ans qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste, demandeur au pourvoi, recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage

Jagot-lacoussiere Armand Commentaire de la décision de la 3eme Chambre Civile De la Cour de Cassation du 22 novembre 1995 -Contrairement au terme, la condition est un événement futur et certain dont dépend l’existence même de l’obligation principale. Le droit civil distingue trois types de conditions. D’une part la condition casuelle qui dépend du hasard, d’autre part la condition mixte qui dépend du hasard et de la volonté d’un tiers et enfin la condition potestative. Cette dernière dépend

outils bibliographiques Le juriste travaille essentiellement sur des textes qu’il faut comprendre. Ils sont présents dans les codes qui donnent accès aux textes législatifs et dans leur version éditée, ils font état de la jurisprudence. Le code civil a été adopté en 1804, et sauf indication contraire, les textes datent de cette époque. Un texte se comprend dans son environnement d’un point de vue méthodologique. L’ensemble des textes codifiés ou non est accessible sur le service public d’accès

assujettie à de nombreuses discussions doctrinales quant à savoir si elle rentre ou non dans la branche du droit des biens. Des lois ont émané pour la protection des animaux sans pour autant permettre d’éclaircir sa classification juridique en droit civil. A cet effet, il nous est proposé un article de Madame Suzanne ANTOINE extrait de « L’animal et le droit des biens ». Cet article a été rédigé dans le cadre d’une mission confiée par le Ministère de la Justice en 2004. Madame Suzanne ANTOINE, docteur

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2000 Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps

Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 14 février 1975 La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, que l’on appelle le cédant, transmet a son cocontractant, appelé le cessionnaire, sa créance préexistante sur une troisième personne que l’on appelle le débiteur cédé. Le consentement du débiteur cédé n’est pas nécessaire en revanche il doit être procéder a des formalités de publicité pour que la cession lui soit opposable. En l’espèce Mme X est propriétaire

Commentaire d’arrêt Civ, 28 janvier 1954 Le 22 février 1945, une ordonnance reconnaît l’existence des comités d’entreprises. Le 2 nov. 1945, un décret reconnaît la personnalité morale au comité d’entreprise. le sieur Ray ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de St-Chamond de la société « Cie des Forges et Acieries de la Marine et d’Homécourt ». le comité d’établissement de St-Chamond de la société «  Cie des Forges de la Marine et d’Homécourt », demandeur

Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007   Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de

Commentaire d’arrêt, Civ 1ère, 10 mars 2004 Introduction Par un arrêt en date du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble