Commentaire D Arrêt Cassation Civile

Contrats spéciaux. Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 Le fondement implicite de la substitution Les mouvements afférents au pacte de préférence La fraude : cause et condition de la substitution La substitution : un choix qui manque de conviction Des justifications à l'épreuve du droit (les défauts du raisonnement) Un résultat qui reste insatisfaisant Résumé du commentaire d'arrêt Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois

Commentaire d’arret  : Séance 5 : Droit civil En l'espèce Monsieur X déclare vouloir prénommer son enfant Titeuf, Gregory, Leo L'officier d'état civil informe le procureur de la République selon l'article 57 alinéa 3 du code civil que le prénom de l'enfant Titeuf lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant. Par un arrêt du 1 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise ordonne la suppression du prénom Titeuf de l'acte de naissance de l'enfant. Il l le prénomme alors Grégory, Leo. En effet

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE RESULTAT COMMENTAIRE D'ARRET L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2009 regarde la mise en jeu de la responsabilité contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

Commentaire TD3JAMET-COLLIN Thibault AK04 Le 5 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au contrôle du lien de causalité entre la faute et le dommage. En l’espèce, un policier poursuivait un conducteur d’un scooter refusant d’obtempérer. Or à la suite du franchissement d’un feu rouge, non observé par le conducteur du scooter, le policier chuta de son véhicule, lui occasionnant des blessures. Lésé par ses blessures, le policier, invoquant un

Commentaire d'arrêt – Document 7 - Cass., Civ. 1ère, 3 avril 2002 Une collaboratrice puis directrice salariée d'une société d'édition de dictionnaires depuis 1972, a reconnue à son employeur par le biais d'une convention à titre onéreux le 21 juin 1984, la propriété sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé et dont elle a fournie une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail, en raison des rumeurs de licenciement véhiculées au sein

Commentaire : chambre mixte de la cour de cassation du 26/5/06 Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est dressé. Un bien est alors attribué à l’héritière A, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à l’héritier B qui l’a vendu à une SCI par acte de notaire. L’héritière C assigne donc en demande de sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete rend un arrêt en date du 13 février 2003 qui déboute

. Régime général des obligations * * * Commentaire de l’arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière. Le terme et la condition sont des notions qui font apparemment l’objet d’une distinction aisée, cependant, il arrive que cette distinction soit l’objet de difficultés comme l’illustre l’arrêt du 13 avril 1999 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce, une société immobilière s’est engagée par un accord du 13 mars 1981 à supporter les charges foncières qui

Commentaire d’arrêt, Chambre civile 1ière, 10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme

Commentaire d’arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997 Par le principe d’effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d’un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduc un contrat de prêt après annulation d’un acte de vente…. En l’espèce, M.L, par deux actes notariés du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l’acquisition, emprunt assorti d’un nantissement de fonds cédé et d’un cautionnement