Commentaire D Arrêt Charge De La Preuve

second pourvoi, entendent obtenir cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy rendu le 9 juillet 1984 qui a entendu partager par moitié la responsabilité des conséquences dommageables résultant de l'accident. Ainsi, l'objet de notre commentaire consistera à déterminer quels sont les sujets de droit concernés quant à une éventuelle responsabilité du fait personnel, plus particulièrement si l'absence de discernement chez un sujet est susceptible d'écarter toute responsabilité telle que l'entend

HENON Valentine 11.10.13 Droit civil – commentaire d’arrêt ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Bien que non parties dans le cadre de la procédure du divorce de leurs parents, les enfants sont directement concernés par les effets du divorce. Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 février 2006

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

Séance 3 : Le lien causal Commentaire d’arrêt Un individu ayant été vacciné contre l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait

question. L'expédition, comme la grosse ne sont signées que de l'autorité qui les ont délivrées. La remise de la "grosse" d'un acte notarié ou d'une décision de justice à l'huissier est indispensable à la régularité des actes d'exécution dont il est chargé. Un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif. Les notaires délivrent également des extrais de leurs minutes, par exemple lorsqu'il

droit civil commentaire d'arrêt Cet arrêt marque un véritable revirement jurisprudentiel qui mène à la création d'une nouvelle responsabilité sur le fondement de l'article 1384 al 1, la responsabilité du fait d'autrui. Dans cet arrêt, en l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié à un centre d'aide par le travail et qui au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre a provoqué un incendie d'une forêt qui est la propriété des époux Blieck. Ces dernier

BADRI Yasmina groupe 212 Commentaire d'arrêt « L'article 1384, alinéa 1 : ne dispose-t-il pas, en effet, d'une manière générale qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ? » Les frères Mazeau s'interrogent alors sur le fait que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas 4 et suivants dudit. Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel

COMMENTAIRE D’ARRET Civ. 1re, 28 oct. 2010, n°09-16.913 « Assurer une meilleure information du consommateur, c’est indispensable ». Cette pensée du professeur François Terré met en évidence l’un d’un principal risque encouru par le consommateur en raison de sa faiblesse : le manque ou l’absence d’information. Afin d’éviter ou tout du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de

Commentaire de l’arret : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000 Dans toute conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies

Commentaire d’arrêt : Civ.1re, 28 mai 2008 La SCI Audrey, acquéreur, a contracté avec la SCI le Parc des renardières, vendeur, pour l’achat d’un appartement ayant une vue sur un espace vert communal, le 24 janvier 2001 par acte authentique. Cependant, l’acquéreur apprend que la commune avait l’intention de construire un logement de gardien sur cet espace. L’acquéreur assigne alors son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet