Commentaire D Arrêt Civil 1ère 17 Juin 2009

d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a

France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif de s’en préoccuper et de les faire respecter. Tout ce qui n’est pas législatif est du domaine du réglementaire comme énoncé dans l’article 34 du Code Civil. §2. Les catégories secondaires de texte Les textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire

UFC Couv bilan social 2008 2/02/10 15:21 Page 1 UNIVERSITÉ DE FRANCHE-COMTÉ w w w. u n i v - fco m t e . f r Bilan social DONNÉES 2009 Le Mot du Président Bilan social 2009 de l'Université de Franche-Comté Le bilan social est un outil contributif du dialogue social interne qui permet de dresser un état des lieux de la situation du personnel au sein de notre Etablissement. En effet, il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

l’O° est donc le résultat de l’acceptation et non le résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits) La resp c’est le fait de rép pour chacun de ses actes. Le mot responsabilité vient du mot latin respondere, càd répondre. Toutefois la resp n’est pas uniquement

règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de

1982 mais date de 1948). Il s’agit d’une institution spécialisée des NU, donc autonome, mais reliée à l’ONU. 167 États membres. C) L’état actuel du droit de la mer La conception individualiste a dépassé la vision communautaire première de la 1ère conférence des NU de 1973 qui cherchait à compenser certaines inégalités naturelles. Coopération par pour autant absente mais la CMB consacre une extension des compétences étatiques vers le large : acquisition de droits, tout en préservant la liberté

Sous-direction de la Statistique et des Études 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions

banques…...12 2-2- produits d’épargne éducation offerts par les compagnies d’assurance…………………………………………………....15 3) Les produits d’épargne retraite offerts par les banques et les compagnies d’assurance :……………………………………..17 3-1- produits d’épargne retraite offerts par les banques………17 3-2- produits d’épargne retraite offerts par les compagnies d’assurance…………………………………………………….21 4) Les différents produits financiers d’épargne au Maroc……….25 5) Les produits d’épargne à l’international :…………………….35 5-1-

personnels de l’Etat constitue l’un des phénomènes de multiplicité et de diversité des régimes statutaires. Le statut général des fonctionnaires fut toujours le texte législatif déterminant le champ d’application de l’ensemble des fonctionnaires civiles de l’Etat. Actuellement, nous constatons une prolifération exhaustive de statuts des corps et cadres des différentes catégories de personnels de l’Etat. La distinction des notions de corps et cadres nous conduit à dissocier les statuts particuliers