Commentaire D Arrêt Conseil D Etat 30 Octobre 2009

Année universitaire 2012-2013 Droit administratif Deuxième année de licence en droit (équipe 2) Professeur Didier Truchet Distribution : semaine du 8 octobre 2012 Plan du cours Ce plan est donné à titre indicatif. Il est susceptible d’être modifié en cours d’année 1er semestre PARTIE I.- L’existence du droit administratif Chapitre

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES REVUES 1. Les revues officielles  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. 2. Les principales revues privées :  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Revue de droit, générale et hebdomadaire.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

ces  opérations ont été conçues comme des opérations non coercitives s’inscrivant par conséquent dans  le cadre  du chapitre VI  et  non pas du  chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Dans les années  1990,  si  à  plusieurs  reprises  le  Conseil  de  sécurité  a  invoqué  le  chapitre  VII  à  l’égard  de  telles  opérations,  le  fondement  juridique  traditionnel  de  celles‐ci  restait  le  chapitre  VI.  On  assiste  à  un  tournant à partir de 1999, car le chapitre VII devient un fondement possible tant pour leur création 

spatio temporelle du sujet Pour ne pas être encyclopédique, nous limiterons notre analyse à l’Office Congolais de Contrôle, du point de vue de l’espace, et nous évaluerons son traitement fiscal à partir de 2007 à 2009, du point de vue temporel. La limitation à la période 2007 à 2009 se justifie par le fait que les informations contenues dans ce travail couvrent la période à laquelle l’OCC fut entreprises publiques c'est-à-dire que les modifications qui sont intervenues par la suite ne seront pas

d’éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi dont la mise en œuvre se fonde sur la situation spécifique de la région et sur des dispositifs et des expériences existants. Le P.R.A.P.S de première génération de la Réunion (2000-2003) a été arrêté en avril 2000 par le comité régional des politiques de santé issues de la loi précitée. Il est présidé par le Préfet, réunissant les services de l’Etat, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les techniques d’interprétation diffèrent