Commentaire D Arrêt Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 9 Octobre 2001

fonction complexe dans une société, il à une fonction primordiale dans une société, c'est la transformation d'idée en droit qui donne la puissance à ces idées. En 1814 quand la monarchie a été restauré, elle n'a pas pu aller très loin car le Code civil avait traduit les grands articles de la déclaration, c'est une œuvre révolutionnaire. On verra comment la prise en charge par des textes juridiques des idées va consacrer l'idée des droits de l'homme et des libertés publiques. Cette consécration aura

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement

LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit

Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation des CAA 9 2. La compétence des CAA 9 C. Le conseil d’Etat 9 1. La composition du conseil d’Etat 10 2. Le conseil d’Etat est divisé en section 10 3. Les attributions du conseil d’Etat 11 III. Section 3 : les mécanismes de répartition des compétences entre

d’un tribunal international dont la principale mission serait d’assurer la répression aux infractions de la Convention de Genève de 1864 qui porte sur le droit des blessés et des malades de guerre. Compétence très limitée. B. Au lendemain de la 1ère guerre mondiale Traité de Versailles 1919 : on discute de la nécessité de créer une juridiction pour punir les crimes de guerre commis par les allemands  justice internationale = justice des vainqueurs. On va décider que les combattants seraient

va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile extra-contractuelle : I- Définitions et Distinctions : Def gen La responsabilité civile extra-contractuelle désigne le mécanisme par lequel une personne, que l'on appellera

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

 Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie   Hebdo,   la   laïcité   et   la   protection   des   croyances"ʺ,  JCP  2015,  n°

d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime

* Les dispositions de droit dérivé : par règlement, beaucoup de directives. * Des conventions entre états membres qui sont parfois devenues des règlements. Convention de Bruxelles de 1968 sur les conflits de juridictions devenu règlement 44 2001. Convention de Rome (rien à voir avec le traité de Rome). Devenu règlement Rome 1. Section 2 : les méthodes proposées §1. La coordination Quand on parle de coordination cela veut dire que l’on va essayer de trouver des méthodes qui répartissent