Commentaire D Arrêt Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 9 Octobre 2001

communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service de la modernisation de l’État La création du service des achats de l’État L’Agence du patrimoine immatériel de l’État DROIT CIVIL Extension de la responsabilité de l’État en matière de délai raisonnable Sommaire Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Par Daj-Legis ..............

Restitution et usage des biens de la société • La période d’essai - Nouvelle durée - Nouvelles modalités de rupture Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 9 B- Les spécificités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Qu’est ce qu’un CDD ? C’est un contrat d’exception soumis à différentes règles. La forme du Contrat Contenu du CDD • • Quand faire un CDD ? Principe : Exécution d’une tâche précise

dts de l'homme et du citoyen de 1789 l'exprime en ces termes. La loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. Ce caractère apparaît très clairement, transparait dans l'utilisation de certains adjectifs bien définis. L'art 9 du c.civ « chacun a droit au respect de sa vie privée » le terme « chacun » caractérise la généralité. L'art 6 du c.civ «  on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » le terme « on »

contrat law ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit)

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

Droit des Contrats Spéciaux Contratsspeciaux@yahoo.Fr, licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente,

TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est

ensemble. Quelques chiffres : En 1970, 1 couple sur 10 débutait son union par une phase de concubinage. Aujourd’hui, c’est le cas de 9 couples sur 10. Le concubinage est une situation de fait mais qui bénéficie d’une définition légale depuis la Loi du 15 novembre 1999 sur l’instauration du PACS. La définition du concubinage figure à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre