Commentaire D Arrêt Cour De Cassation 1ère Civ 20 Janvier 2010

nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu, il faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

entreprises et de leur monopole d'exploitation de la propriété privée. Le CC a dégagé un principe constitutionnel qui se nomme la liberté d'entreprendre, ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie qui vient de 1791. C'est une décision du 16 janvier 1982 du Conseil Constitutionnel qui a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette décision a été rendue dans un contexte particulier : en 1981 une alternance a eu lieu, et le

le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible avec le soutien de la Cour suprême du Bénin, du Ministère de la Justice et de l’environnement du Bénin et bien sûr de l’Organisation internationale de la Francophonie. La réunion constitutive du comité de l’AHJUCAF sur l’environnement s’inscrit dans une dynamique d’échange

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

ne peut rentrer dans aucune catégorie pré-existante. Conséquence : le contrat sui generis n'est régi par aucune règle spéciale, il est intégralement soumis au droit commun des contrats (ex : contrat de multipropriété au départ, puis loi du 6 Janvier 1986, contrat nommé de jouissance d'immeuble à temps partagé). La qualification sui generis est souvent une phase transitoire, puisque son utilisation fréquente et son importance économique entrainent souvent l'intervention du législateur qui

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Risques économiques, financiers et juridiques Ouvrages Articles 4.6 Risques psychosociaux Ouvrages Articles 4.7 autres Risques Ouvrages Articles 4.8 Sites internet 5-DES EXEMPLES DE GESTION DES RISQUES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.15 P.18 p.18 p.20 p.26 p.31 p.38 p.42 p.44 p.48 P.50 Signale les documents librement accessibles en texte intégral en ligne : cliquez sur l'icône pour y accéder. Les icônes encadrées de rouge signalent les autres sources accessibles en ligne en texte intégral

d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a

région Marrakech-Tensift-El Haouz q Entretien avec le trésorier régional q Programme de formation q Communication interne Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Rachid AMGHAR Khadija BOULHANE Abdelaziz EL HEBIL JURISPRUDENCE 20 q Commission des marchés Conception & réalisation USG ETUDE 21 q La responsabilité solidaire du dirigeant de l'entreprise Impression TOUMI Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume INTERFACE 27 Flash info q Poésie