Commentaire D Arrêt Du 12 Avril Cour De Cassation

de plusieurs sanctions disciplinaires et d'une tentative de licenciement en raison de " son activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel ", tous éléments laissant supposer une discrimination (Chambre sociale, 30 avril 2009, pourvoi : 06-45939, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). La Chambre sociale a également estimé qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement

Séance 1 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêts groupés Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure de

Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur

pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes

Séance 1 : Introduction. Exercices : Commentaire du Document n°1 : Extraits de Antigone, Sophocle. Introduction : Sophocle fut un grand tragique grec qui a vécu de 496 (ou 495) avant J-C à 405 (ou 406) avant J-C. Il a publié Antigone 442 avant J-C. Antigone fut la fille de Œdipe et Jocaste, mère d’Œdipe. Œdipe fut condamné à l'exil à Colone, il laissa donc le trône à ses deux fils qui décidèrent de régner chacun leur tour et de changer de régnant tous les ans. Sauf que au moment de céder

 solutions  variaient  en  fonction  de  la  ville.     Pour  remédier  à  ça  :   -­‐ Ordonnance  de  Moutil-­‐les-­‐Tours   o Recherche  d’unité  de  droit.     Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [1]: Code  justinien  :   Code  de  l’empereur  justinien  (527-­‐565).   Il  compose  une  somme  pour  qualifier  et   transmettre  le  droit  romain.   Il  est  par  la