Commentaire D Arrêt Du 13 Décembre 2002

|Commentaire de l’arrêt  rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. | « Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000) L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

Derouet Anne Lise L2 Droit Droit des Obligations Travaux Dirigés Séance n° 4 Les vices de consentement : l'erreur Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002 L'erreur, vice du consentement est définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle. Le vice du consentement fondé sur l'erreur entraine donc la sanction naturelle (ce n'est pas la seule sanction envisageable) de la nullité de la convention. Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant

Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010. Selon Geneviève Viney, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 consacre l’abandon de la théorie de « l’autonomie » de la faute délictuelle par rapport à la faute contractuelle pour retenir « l’unité » de ces fautes. L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 13 juillet 2010 se place dans sa continuité en permettant à un tiers

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

l’égard des affaires intérieures françaises, faute de quoi elle risquait d’être expulsée. La Cour constate que l’arrêté d’expulsion du 2 mars 1986 a été notifié le lendemain à Mme Piermont alors qu’elle avait déjà pris place dans l’avion (paragraphe 13 ci-dessus). L’intéressée, qui ne se trouvait pas en mission pour le compte du Parlement européen, a pu se déplacer à sa guise en Polynésie du 24 février au 3 mars 1986 et n’a subi durant cette période aucune ingérence dans o 3 l’exercice de son droit

françaisGrosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 JUIN 2006 (n°06/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985 APPELANTES Société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son

en compte par les associés en nom 10 5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire 10 6. Emission d’obligations et monopole bancaire 10 7. Liste des questions relatives au monopole bancaire 11 8. Liste des annexes 13 La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations soumises au monopole bancaire : 1 Dans quelle mesure la cession de créances non échues est-elle soumise au monopole bancaire ? (Existe-t-il des jurisprudences

Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008 Source très importante du droit du travail, on assiste depuis plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux. Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui est assujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un

sociaux (hôpitaux, maisons de retraite...). A elles trois, elles regroupent près de 5 millions d'agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV); l'ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d'un statut unique. Les agents