Commentaire D Arrêt Du 13 Décembre 2002

........................................................ 9 Les décrets ....................................................................................................................................................................... 9 Les arrêtés .......................................................................................................................................................................10 Les textes administratifs d’application à caractère subsidiaire ............

. 8 A. Les réseaux sociaux : diversité de formes et de comparables 12 1) La diversité des réseaux sociaux ............................................ 12 (a) Des objectifs divers ................................................................. 13 (b) Des formes diverses................................................................ 14 2) La diversité des comparables.................................................. 15 (a) Des comparables sur des supports classiques ......................

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

0 10 1 4 ii CHAPITRE I EXPOSE I - Caractéristiques des sociétés 1. Gaz de France (société absorbante) Gaz de France, initialement constituée sous forme d’EPIC le 8 avril 1946 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 24 décembre 1954, est une société anonyme à conseil d’administration depuis le 20 novembre 2004 ayant une durée de 99 ans à compter de cette date, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Le capital social de Gaz de France s’élève actuellement à 983 871 988

d'évoquer en même temps ces étapes marquantes dès sa création à nos jours (couleur bleu). Nous avons tout particulièrement mis l'accent sur les échéances électorales et les «Présidences PPE » du Parlement européen. Nous avons également introduit vos commentaires et suggestions qui ont beaucoup enrichi et personnalisé notre document. Vous trouverez cette Chronologie sur notre site Web: http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int

en compte de la sécurité 5 6 Contrôle de sécurité des projets routiers – Éléments de démarche qualité pour une meilleure prise en compte de la sécurité Champ d’application et objectifs Le champ d’application est celui des circulaires du 22 décembre 1992 [® T6] relative à la qualité de la route et du 5 mai 1994 [® T8] définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissements sur le réseau routier national non concédé complétée par celle du 18 mai

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Chapitre II : L’accord bilatéral khméro-américain du 27 juin 2003 A – Présentation de l’accord bilatéral B – Commentaires critiques 1) Sur le principe de complémentarité 2) Sur l’article 98 § 2 du Statut de Rome Tableau 1 : Liste des États ayant ratifié ou adhéré au Statut de Rome 6 6 7 8 8 10 10 13 Partie II Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Chapitre I : Le droit en vigueur Chapitre II : La force du traité international

...... 133 BILANS & HORS-BILANS AGREGES 2002-2004 ............................................................................... 136 CPC AGREGES 2002-2004................................................................................................................ 138 ESG AGREGES 2002-2004................................................................................................................ 139 TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE AGREGES 2002-2004 .....................................

La personne physique (I) : Le commencement de la vie Objectifs : Théorique : La protection de la vie humaine – distinction de la personne humaine et de la personne juridique. Méthodologique : Le commentaire d’arrêt. L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman,

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être