Commentaire D Arrêt Du 13 Décembre 2002

n° 1-90-77 du 20 hija 1410 ( 13-07-1990) portant promulgation de la loi n° 47-90 instituant une prescription anticipée sur des créances dues par les employeurs à la Caisse nationale de sécurité sociale • Dahir n° 1-98-169 du 20 ramadan 1419 (8 janvier 1999) portant promulgation de la loi n° 15-98 portant remise des majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la CNSS pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996. • Dahir portant loi n°

L’année – 12 – suivante, le « train budgétaire » comportait cinq lois, la dernière, relative à l’évaluation des « voies et moyens » du budget général, étant datée du 26 septembre 1948. Le mécanisme de la loi des maxima (loi n° 48-1921 du 21 décembre 1948) avait déjà pour objectif « de restaurer l’unité du budget sous une forme synthétique » et de permettre « de prendre une vue immédiate et précise des conditions d’équilibre du budget »(1). Mais son application concrète ne fut pas couronnée

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande Tout paiement à la commande facilitera

LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2011 Analyses et commentaires explicatifs Fayçal DERBEL Expert comptable / Enseignant ISG Tunis A quelques jours de cette fin de la première décennie du 21ème siècle, les voiles se lèvent un peu partout à travers les pays, sur les lois de finances pour l’année prochaine. Notre loi de finances pour 2011 a constitué, encore une fois, un instrument pour le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale, la préservation des équilibres macro-économiques et

loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales

Couvre Feu Il existe quelques précédents récents de couvre-feux en France. A Orléans, suite à des actes de délinquance répétés, un arrêté municipal avait été pris en juin 2001 pour empêcher les enfants de moins de 13 ans de circuler entre 22 heures et 6 heures. Bien que contestée, cette décision avait été reprise par plusieurs maires, au mois de juillet de cette même année 2001. Le Conseil d'État avait à l’époque validé l’initiative des maires, s’appuyant sur le principe de la protection des mineurs

guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA)

à la Juventus (1996-2001) 2.5 Un Galactique au Real Madrid (2001-2006) 2.6 Carrière internationale (1994-2006) 2.6.1 Débuts tonitruants puis décevant à l'Euro 1996 2.6.2 Coupe du monde 1998 - Euro 2000 : la consécration 2.6.3 Échecs au Mondial 2002 et à l'Euro 2004 : premier retrait 2.6.4 Retour en 2005 jusqu'en finale de la coupe du monde 2006 2.7 Après-carrière (depuis 2006) 3 Style de joueur 4 Carrière extra-sportive 4.1 Revenus, sponsoring et contrats publicitaires 4.2 Œuvres caritatives

trois services mais cela permettrait ainsi « d’éviter les doublons, de favoriser une vraie 1 Article 1 du décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire. 2 3 4 5 Id., article 2. Ibid., article 1. JUNGHANS 2006, p. 30. De BOUSQUET de FLORIAN, 2006. Colloque « Défense et Renseignement » du 20 décembre 2006 tenu à l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES). http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article3315 (page