Commentaire D Arrêt Du 13 Décembre 2002

Responsabilités civile et pénale des directeurs et des chefs de services des associations loi 1901 Etre directeur… ou de l’exercice du pouvoir Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) page 13 page 14 page 15 page 16 II- FORMATION QUALIFIANTE Diplôme d’Etat d’assistant familial accueillant des mineurs à titre permanent Diplôme d’Etat d’assistant maternel accueillant des mineurs à titre non permanent Diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique

ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus… ». II) Commentaire de l’arrêt A) Comprendre la solution 1) En elle-même a) Par la définition Atteinte involontaire : Expression générique, qui regroupe l’homicide involontaires et les violences involontaires contre les personnes, par opposition

|13 000 000 |78 000 000 |Emission d'actions nouvelles intégralement | | | | | |libérées en numéraire | PROMOPHARM S.A. étant strictement régie par les dispositions réglementant l’industrie pharmaceutique, chaque augmentation de capital doit être autorisée par le Secrétariat Général du Gouvernement. 3. Répartition du capital Au 30/06/2002, PROMOPHARM

moduler dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne publique ayant la qualité d’autorité administrative ; • un acte

LES DROITS DE L’USAGER DU SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Le vote de la loi 2002-2 a fait l’objet d’un large consensus au parlement comme dans l’opinion publique. Il faut dire aussi qu’elle fut présentée par tous ses promoteurs et rédacteurs comme un acte de refondation du secteur. Ce mot de refondation n’est hélas pas une envolée langagière mais est en réelle concordance avec l’ambition affichée : remodeler en profondeur l’action sociale et médico-sociale. Sous le masque progressiste «du droit des usagers

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

DESS Ingénierie documentaire Recherche bibliographique / Mars 2002 La notion de crime contre l'humanité: origines, évolution et devenir Amandine LACHATRE Sous la direction de Chantal JORRO Responsable du centre de documentation du Centre d'Histoire, de la Résistance et de la Déportation Rapport d’étude de l’Enssib RESUME ET DESCRIPTEURS La notion de crimes contre l'humanité: origines, évolution et devenir. Amandine LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution

réformes hésitantes ..................................................................... 09 1 B - Une démarche de réorganisation partielle et désordonnée ................. 11 1 C - L’affirmation récente de la prééminence du niveau régional ............. 13 1 D- L’insuffisante réorganisation des administrations centrales ............... 15 1 II - Un Etat insuffisamment informé sur les résultats des politiques transférées....................................................................117 A - Un

Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004 (Journal Officiel de l'union européenne 9 Novembre 2004). Le transfert de compétence est intervenu en décembre 2005, après la publication auJournal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour constatant que ledit Tribunal était régulièrement constitué (Journal Officiel de l'union européenne 12 Décembre 2005). À cet instant, le Tribunal a aussitôt eu à connaître des affaires dans lesquelles la procédure écrite n'était pas encore arrivée à

La politique extérieure de défense de l’Union européenne INTRODUCTION - QUELQUES COMMENTAIRES La politique extérieure, au sens qui lui est donné par Dario Battistella, est un instrument par lequel une entité politique tente de modifier son environnement international pour préserver les situations qui lui sont favorables et modifier celles qui lui sont défavorables. Première problématique : quelles sont les critères politiques qui permettent de déterminer l’aspect favorable ou défavorable