Commentaire D Arrêt En Relation Internationale

Se renseigner à la scolarité sur les dossiers Erasmus (erasmus@univ-tours.fr) ou Mobi-Centre Stage Les dossiers doivent être déposés en février. Demander à la scolarité un interlocuteur au sein de l’Iut chargé des « relations internationales » Service des relations Internationales (02 47 36 67 06) : 116 Boulevard Béranger- Tours (intenat@univ-tours.fr) Des sites Internet : http://www.europe-education-formation.fr/erasmus-etudiants.php ou http://www.education.gouv.fr/cid1012/programme-erasmus.html

famille. Par ailleurs, pendant longtemps aussi, la simple vie commune ou le simple lien d’affection ne suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires.

Les Organes Restreints des Organisations Internationales P.M. Ozigré © P.M. OzigrÉ, Maastricht 2013 Printed & lay-out by: Proefschriftmaken.nl || Printyourthesis.com Published by: Uitgeverij BOXPress, Oisterwijk Les Organes Restreints des Organisations Internationales DISSERTATION To obtain the degree of Doctor at Maastricht University, on the authority of the Rector Magnificus, Prof. dr. L.L.G. Soete in accordance with the decision of the Board of Deans, to be defended in

échappent. L’administration est soumise à des règles du droit. Pyramide de kelsen : 1- Au début au sommet : constitution + principe généraux qui ont une valeur constitutionnels. 2- Traités 3- Lois 4- Règlements -les accords internationaux engagent généralement les finances de l’E. Les traités ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle. Chapitre 3 : Section1 : La séparation des juridictions administratives et judiciaires A- Le principe de la dualité des ordres de juridictions :

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

romain effectue les contrats de vente. Il en dégage la notion de contrat. Donc de l’empirisme des pratiques il dégage la notion de contrat et finalement il donne une systémisation des rapport et relation connue plus clairement et plus logiquement. Autre ex : Les juriste romain en étudient la variété des relations vont trouver la propriété, l’usufruit, et la possession-Donc = importance du droit romain de base mais qui va évoluer.B/ L’évolution du droit romain -À partir du 3ème siècle après

les connaissances acquises en vue de la solution d’un problème concret. L’auteur ajoutait que cette aptitude requiert deux choses d’inégale portée : « Le plus humble, qui n’est pas le moins nécessaire, est le maniement des outils : textes, arrêts, commentaires, il faut savoir où les prendre, et comment s’en servir… Mais la seconde exigence va encore plus loin : les matériaux rassemblés, il reste à bâtir le raisonnement, à tracer le chemin qui, à partir des données concrètes, débouchera sur la solution

d’exercer pour le compte de l’Etat :  L’émission des timbres-poste ainsi que toute autre marque d’affranchissement ;  Les activités relevant du monopole de l’Etat en matière de service de courrier sous toutes ses formes, dans les relations intérieures et internationales ;  La collecte de l’épargne { travers la caisse d’épargne nationale. A cet effet, Poste Maroc est habilité à ouvrir des comptes de dépôt à vue ou à terme pour toute personne physique ou morale, au nom de laquelle ou par laquelle

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2