Commentaire D Arrêt Les Vices Du Consentement

Commentaire d'arrêt: l' affaire Baldus Le dol, qui nécessitait au départ un élément matériel, s'est développé par la suite en intégrant également le délit d'omission, d'après cette dernière notion, la réticence constituerait donc un dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite

Commentaire d’arrêt : Commune de Béziers, Conseil d’Etat, 28 décembre 2009 « Le contrat administratif était devenu cet outil précaire qui pouvait automatiquement être mis à néant par n’importe quel vice d’illégalité. » (1) Il semble que l’arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009 souhaite rompre avec cette idée. En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération

et sans expliquer en quoi la réduction du prix n'était pas exclusive de l'attribution possible du tableau à un peintre d'une notoriété plus grande que celle de Sargent la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision 5/Jurisprudence Cet arret est similaire à l’affaire Poussin dans lesquelle les epoux Saint-Arroman qui étaient proprietaire d’un tableau qu’il croyaient etre de ce peintre le firent examinés afin de le mettre en vente et on leur affirma qu’il s’agissait d’une œuvre de l’ecole

Commentaire d'arrêt La décision du 28 décembre 2009 Commune de Béziers posait déjà les conditions dans lesquelles le juge pouvait intervenir dans les relations contractuelles entre les parties. Cette décision du 21 mars 2011 vient poursuivre cette rénovation posé par l'arrêt de 2009, puisqu'elle ajoute la liste des prérogatives accordées au juge du contrat. En l'espèce les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers concluent une convention par laquelle la seconde devait reverser à la

Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble

* Pour en savoir plus : commentaire d’arrêt : canal de Craponne * Pour en savoir plus : le solidarisme contractuel * Pour en savoir plus : LOLF * Cours de Sociologie Politique et Electorale * Cours de régime général des Obligations * Cours de Droit Pénal (fin) * Cours de Finances Publiques L2S2 * Cours de Droit des Obligations (fin) * Blogroll * Fallait pas faire du Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 05 février 2002 Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir

pour faute, divorce par consentement mutuel, l’altération définitive du lien conjugal et le divorce pour l’acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce met fin à un mariage parfaitement valable alors que la nullité anéanti le mariage. La nullité sanctionne des éléments compromettant à la formation du lien matrimonial. La nullité produit un effet rétroactif alors que le divorce ne vaut que pour l’avenir. Le mariage est une union psychologique de consentement, une volonté de s’unir

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier

 principe  du  con-­‐sensualisme  :     Principe  très  fort.  Il  est  inhérent  à  la  matière  contractuelle  signifie  une   chose  simple.  Cela  signifie  que  le  consentement  Seul  suffit  à  ce  qu’un   contrat  soit  conclu.  Dans  l’esprit  de  tous,  le  contrat  est  synonyme  d’écrit.   L’idée  selon  laquelle  au  fond  pour    que