Commentaire D Arrêt Première Chambre Civile 11 Juin 2009

d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) * insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) * abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90 - 43.412) * la perte de confiance doit

même s’il existe des lignes de force de la matière. Quelles sont les différentes étapes qui ont marqué la construction du droit du travail depuis ses origines ? Il faut indiquer immédiatement que deux grandes phases se sont succédées. La première phase marque le passage d’un libéralisme absolu à un début d’interventionnisme de l’Etat (Révolution Française au seuil de la Troisième République). La seconde phase se caractérise par l’entrée en scène du législateur dans les relations de travail

matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

lesquelles n’obéissent pas à une conception parfaitement cohérente des relations de travail, même s’il existe des lignes de force de la matière. Trois grandes phases se sont succédées quant à la construction du droit du travail : * La première phase marque le passage d’un libéralisme absolu à un début d’interventionnisme de l’état. Cette phase couvre la période de la révolution française au seuil de la IIIème république. * La deuxième phase se caractérise par l’entrée en scène puis

Droit Civil INTRODUCTION : Le droit français se divise en deux grands domaines, d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. A l’intérieur de chacun de ces domaines se trouvent différentes branches du droit. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés plus précisément c’est l’ensemble des règles dans un Etat donné qui ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part et les rapports entre cet Etat et les

obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) ». Puis toujours à l’art. 1235 « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées », pour que cet alinéa 2 est un sens, il faut comprendre que ce qui est payé dans le cadre d’une obligation naturelle n’est pas une obligation civil, ce n’est pas une dette au sens de l’alinéa

d’affaires de 520 000 €. Dès le premier contact, Sylvie a été rassurée. Web Design a mis à sa disposition une équipe de deux personnes pour s’occuper de son projet, un développeur ( vous ) et un graphiste. Cette première réunion lui a permis de vous exposer ses idées, ses besoins, ses objectifs. En particulier, elle souhaite que le nom de domaine de son site corresponde au nom de son entreprise. Un cahier des charges récapitulatif a été établi puis l’équipe s’est

du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience. - 2/ Fait naturel

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie