Commentaire D Article 1315

Wisigoths et Burgondes, aux Vème et VIème siècles. Après la renaissance du droit romain, à partir du XIème siècle, les glossateurs, tel Accurse ( auteur de La Grande glose, mort en 1260 ) et les commentateurs, tels Balde et Bartole ( auteur d’un Commentaire des compilations de Justinien, mort en 1357 ), font progresser la science du droit et répondent aux besoins en évolution de la société. Les canonistes, notamment Gratien ( auteur d’un Décret ) font du droit canonique un droit à la fois savant et

de l’Etat » (président du Conseil Constitutionnelle qui nécessite un avis du Conseil Constitutionnelle avant sa promulgation. Lois adenaries = l’acte émanent du Parlement prévue par l’article 34 de la Constitution votés par le Parlement. Cet article prévoit deux textes législatifs : - des lois qui sont de la compétence totale du pouvoir législatif (le Parlement qui est le législateur). Exemple : condition de personne, droit de la Famille, régimes matrimoniaux, succession et libéralités

de vantose), il abroge l'ancien droit, subsiste quelques lois qui existent toujours ( loi du commerce et de industrie) mais elles sont rares. Pour la 1ere fois, le droit civil français va être codifié et donc unifié. A l'origine il y a 2530 articles. Sa structure n'a pas changé depuis 1804, nous avons, dans ce code civil, 3 divisions principales dénommées livres: – livres des personnes – livres des biens et des différentes modifications de la propriété – livres des différentes manières

continue) B.2) La jurisprudence : Les juges appliquent cette législation à des cas ou litiges concrets ; leurs prononcés (jugements et arrêts) forment une source importante du droit. B.3) La doctrine : = Explication du droit par les juristes (commentaire ou note détaillée) 1.4) Le résultat : une technique : Théoriquement, « nul n’est censé ignorer la loi » ; dans la pratique, c’est impossible MAIS il y a un certain nombre de principes et mécanisme qui reviennent toujours  technique CONCLUSION :

1 Gilles GOUBEAUX, « Le droit à la preuve », in « La preuve en droit », Etudes publiées par Ch. PERELMAN ET P. FORIERS, Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles 1981, p. 285. Le juge devra trancher le litige sous peine de déni de justice. Article 108 code pénal. Gilles GOUBEAUX, « Le droit à la preuve », in « La preuve en droit », Etudes publiées par Ch. PERELMAN ET P. FORIERS, Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles 1981, p. 278. Sur la question de corrélation entre charge de la preuve et

un nouveau livre IV dans le Code civil, qui a vocation a régir l’ensemble du droit français des sûretés. Ce livre IV comprend 205 articles et est subdivisé en deux titres consacrés l’un aux sûretés personnelles, l’autre aux sûretés réelles. La réforme a donc entraîné une nouvelle numérotation des articles du Code civil. Les sûretés occupent désormais les articles 2284 et suivants du code. Il faut donc être très vigilant à cet égard et se référer à un Code civil à jour de la réforme. Il faut

des sujets de droit. Lorsque les intéressés n’ont pas eux-mêmes réglé leur situation. Ex : régime matrimonial (encadre la répartition des biens des époux dans le mariage) => régime légal. Règles impératives s’appliquent même si règles positives. Article 1609 « délivrance de la chose doit se faire où était au temps de la vente la chose qui en a fait objet s’il en a été autrement convenu ». => règle supplétive car ce n’est que dans le cas où le lieu n’a pas été défini par les contractants eux-mêmes

publiques et privées présentes dans les autres secteurs d’activité. Or, ainsi que l’illustrent certains cas récents, la violation d’un secret d’entreprise ou la divulgation de procédés de fabrication et de formules confidentielles a des incidences 1 Articles L 151-3 et R 153-1 et suivants du CMF 4 préjudiciables irrémédiables : perte d’un contrat à l’international, prise de contrôle inamicale d’une entreprise française, mise en œuvre d’une stratégie de destruction d’une entreprise concurrente, etc

particulier peut être à l’origine d’une règle de droit (légitimation des enfants adultérins par Pétain) cependant, elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers (« la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat

industrielle est l’essor du capitalisme. Le législateur a édicté des textes de plus en plus nombreux pour régir les activités commerciales. Au moment de sa recodification du Code de commerce par l’ordonnance de 2000, il ne restait plus que 33 articles du CCom de 1807. Dès le XIX, le régime jur du capitalisme s’est trouver à l’étroit dans le CC et dans le CCom. L’activité industrielle ayant de plus en plus recourt au travail rémunéré d’autrui il a fallu organiser le salarié de masse. Le