Commentaire D Article 2 Code Civil

Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 15 avril 1988 I: Analyse 1) Les faits a) faits matériels DI :M. X devient propriétaire d’un local d’habitation. DI :M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. DI :Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. Le 28 août 2006 :M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y. Le 13 octobre 2006 :M. X confirme par voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis

travail préparatoire C’est un arrêt promis à la plus large diffusion qu’a rendu le 16 septembre 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela ressort de la mention « P+B+R+I » qui apparaît au fronton du texte, « lettrage » indiquant que l’arrêt, en plus d’être publié au Bulletin civil (lettre P), est également destiné à être reproduit dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, lettre B), mais encore à être mentionné au Rapport annuel de la Cour de cassation dans

:  Indispensable : -  Ouvrages à jour : -  A. BÉNABENT, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 13ème éd., 2012. B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport d'obligation, Sirey Université, 7ème éd., 2011. J. FRANÇOIS, Les obligations - Régime général, Economica, 2ème éd., 2011. P. MALAURIE, L. AYNÈS et P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 5ème éd., 2011. P. MALINVAUD et D. FENOUILLET

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non publié au bulletin

4ème année, sûretés Dissertation. Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat

Séance 2 Civil Commentaire d'article Article L.341-2 du code de la consommation Le cautionnement permet à une personne, « le débiteur », de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne, « la caution ». C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les romains. Ainsi, on remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire

CHAPITRE 2 Les effets du contrat Le contrat légalement formé fait naître des obligations que les parties doivent exécuter (c'est le principe de la force obligataire des contrats). Normalement, un contrat ne produit d'effet que vis-à-vis des personnes qui l'ont conclu (c'est le principe de l'effet relatif des contrats). Il arrive cependant que l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Il y a alors inexécution du contrat autorisant le créancier à recourir contre le débiteur.

 METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE JURIDIQUE 1er aspect : connaître le droit 2e aspect : faciliter la compréhension 3e aspect : apprécier le droit QCM : 20 questions  +2 si la réponse est bonne 0 s’il n’y a pas de réponse proposée -1 si la réponse est fausse +1 si la réponse est bonne mais si n’est pas la seule réponse EPREL : plan du cours et support du cours Dans ce cours, nous verrons 3 grandes parties : D’abord, de quelle manière peut-on trouver la documentation