Commentaire D Article Sur L Article 1er Du Code Civil

décision, ont soulevé devant la cour d’appel, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, en ce que depuis le jugement du 16 mars 1993, aucune réclamation n’a été faite par l’Opac avant l’assignation de juin 2001. Par arrêt du 26 juin 2003, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, a accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, au motif (1) "qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

de la Police indique qu’elle est née des cendres de quatre forces de Police, à savoir : la force publique, les Polices urbaines, la Gendarmerie et la Garde civile, auxquelles il y a lieu d’ajouter les "Polices" des ex factions belligérantes des derniers conflits armés. En somme, il s’agit donc d’une Police qui détient du militaire et du civil, du professionnel et du non professionnel ; bref, une police porteuse dès sa naissance, des limites quant à son efficacité et qui ne peut assurer la sécurité

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage de calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude Le sujet se compose de 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4 Le sujet se présente sous la forme suivante : Page de garde page 1 I - Commentaire de texte (6 points) page 2 II - Cas pratique (11 points) page 3 III - Question de cours (3 points) page 3 ____________________________________________________________ _________________________________ Le sujet comporte une annexe Annexe

Commentaire d’arrêt Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Dans l’intention des rédacteurs du code civil, l’article 1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité

commissionnaire en douane; qu'à l'occasion de chacune de ces importations, la société Weigel a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue, pour ces marchandises, par la position ex 21-02 du tableau a de l'article 265 du Code des douanes; que, prétendant qu'en violation de l'article 95 du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, lesdites marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles

de la note de TD. Le Code civil, version papier, sera autorisé lors de l’interrogation écrite, du galop d’essai et à l’examen. Il peut être surligné ou souligné, des post-it peuvent être ajoutés, mais il ne doit contenir 2 aucune annotation manuscrite. Attention, le Code civil utile lors d’une évaluation est celui qui est parfaitement maitrisé par l’étudiant. À défaut, rechercher une règle de droit précise parmi la multitude d’informations que contient le Code civil fait perdre à l’étudiant

bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction

Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations