Commentaire D Article Sur L Article 1er Du Code Civil

système cohérent et servant de base à une science, ou rendant compte de certains faits Code : Ensemble de lois concernant les matières d'une branche du Droit. 2) Loi ou décret étendu régissant une matière de Droit. Codification : Action de réunir des lois éparses en un code; action de rédiger un code; résultat de cette action  Article : Chacune des parties numérotées, des divisions d'une loi, d'un code, d'une convention. Alinéa : Séparation marquée par un blanc laissé au commencement d'un

objectif, et renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Metz. ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Civ. 1ère, 29 novembre 1994 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile en date du 29 novembre 1994, relatif à la détermination du prix et la réserve exclusive de prestations. En l’espère, il s’agissait d’un contrat prit entre la société GST-Alcatel Est et M. X… pour la fourniture et l’entretien d’une installation téléphonique

Maxence PFISTER B3 TD de droit civil  ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance n°2 – La responsabilité du fait des choses ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2006 Origine : Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2010 Faits : M.Z s’entrainait sur sa moto sur un circuit fermé. Lors de cet entrainement il a percuté la moto conduite par M.X. lequel a été blessé

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

Commentaire de l’article 16 du Code civil : Cet article 16 du code civil, a été crée par la loi du 29 juillet 1994 n°94-653 dite "loi bioéthique", texte d'ordre public (art 16 -9 du même code), qui reprend la formule  de l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption de grossesse et qui consacre les principes d'inviolabilité et d'indisponibilité du corps humain consacrés par la jurisprudence antérieure et théorisés par la doctrine, et figurant dans les conventions internationales

auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants d'un premier mariage. 1er mars 1980 : Bernard Y décède, alors que Mme Y était enceinte. Le 24 mai 1980 : Sa veuve Mme Y a mis au monde des jumeaux. A une date inconnue : La compagnie lui a réglé une somme de 522 300 F mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n’étaient

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 13 Janvier 1994: le tribunal d'instance de Cannes fait droit à leur demande. Date inconnue: Madame BENYAMIN interjette appel. 02 Octobre 1996: La cour d'appel d'Aix En Provence rend un arrêt au fond infirmatif. 14 Janvier 1998: La cour d'appel d'Aix En Provence rend un arrêt rectifiant l'arrêt du 02 Octobre 1996 (remplaçant les terme "les époux" par les termes les "consorts"). 1er Avril 1998: Monsieur AVRIL Cyril forme un pourvoi

Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie. Références législatives relatives à l'introduction générale 1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien

Histoire du droit fiche n°1 Intro : La genèse du code civil Napoléon Bonaparte « Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Ce n’est pas le premier code : Hammourabi, code romain d’Orient sous la volonté de Justinien. En effet il y avait trop de lois, on ne s’y retrouvait plus. Tri puis recensement. Résultat 3 compilations +1. Les institutes (manuel officiel du droit defs etc…), le digeste (opinion juristes), le code (de Justinien lois impériales non abrogées).