Commentaire D Une Qpc

Droit de la presse, séance 9 et 10. Exam : En TD : Epreuve pratique, 2h. Commentaire d’arrêt exclu. Cas pratique (mise en situation ou autre comme bêtisier) ou commentaire de texte, image. Surtout argumenter. Suivre actualité! Pour ceux de l’IMPGT: oral, sujet aléatoire. Paragraphe 2 : Le contrôle de la liberté de la presse en période de crise. A : La période de l’article 16 de la C°. L’article 16 C° : Plein pouvoir donné au PRep, c’est un contrôle très encadré avec des conditions de mise en

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

supprimé, un règlement si son état est réglementaire. La C° de 1958, jusqu’en 2008 mentionnait le CE que pour son rôle consultatif. Les choses ont bougé en 2008, on insère la question de priorité à la Constitution (QPC). Art 61-1 de la C° fait référence à un renvoi possible d’une QPC par le CE. Le CE fait son entrée das sa fonction contentieuse dans la C°. Avant 2008, le juge C° avait développé une jurisprudence audacieuse aux termes de laquelle une protection constitutionnelle de la justice adm

instagram qui peut être intéressant, quelques comptes pour l’info : HugoDecrypte, Graine de possibles, et puis pour le juridique aideauxtd qui est pas mal on retrouve par ex des citations, pamplemousse magazine - Les podcasts I. Actualités 1000ème QPC enregistrée en 2022 – Rapport récent du CC sur son activité 2022 E. Dupont Moretti : enquête devant le conseil de la république. Première fois que cela est mis en œuvre pour un ministre sous la Vème république. II. Point de cours 1. Les notions

autres normes juridiques. SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DOCUMENTS : Doc. n°1 : Conseil Constitutionnel, décision du 3 mars 2009, n°2009- 577 DC Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Doc. n°3 : Conseil Constitutionnel, décision du 14 décembre 2010, n°2010-221 L Doc. n°4 : Conseil Constitutionnel, décision du 23 mai 1979, n°1979-11 FNR EXERCICES : Expliquer les différents types de décisions. Répondez aux questions suivantes

A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation) (ttes les 15 lignes, il faut citer la solution de la cour de cass pour être sur de rester dans le commentaire) Pour la cour de cassation, le mariage est selon la loi française l'union d'une homme et d'une femme. Pourtant, le pourvoi soulevait qu'aucune disposition du code civil n'imposait la différence de sexe comme condition de validité de mariage.

 Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt numéro 10-40042 rendu le 16 novembre 2010 a décidé de renvoyer devant le conseil de constitutionnalité les questions prioritaires de constitutionnalité relatives au mariage de personnes du même sexe. En l’espèce, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur deux articles du code civil ont été transmises devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La première est de savoir si

décisions sur l’ensemble des branches du D. En 2008, on a créé un nouvel instrument juridique qui est la QPC soit la Question Prioritaire de Constitutionnalité. La QPC, depuis 1974 on peut contrôler la constitutionnalité d’une loi à priori mais une fois la loi adopté on ne pouvait plus contrôler et toutes les lois ne pouvait pas faire l’objet de contrôle. Mais en 2008, on va permettre avec la QPC à n’importe quel citoyen de dire à un juge que telle ou telle loi est conforme ou non à la C°, ce qui