Commentaire D Une Qpc

devant les français. 3ème pouvoirs : le pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel : le prsdt est une des 4 autorités à pouvoir saisir le CC (60 députés et 60 sénateurs, le 1er min, le président du Sénat, président de l’assemblée, dp 2008 peuple avec QPC) CC institution peut remettre en cause la loi dès qu’elle n’est pas conforme à la C° = limitation des pouvoirs du parlement. Le prsdt a un pouvoir de nomination 3mb dont le président du CC peut intervenir que si l’assemblée et le Sénat n’ont pas opposés

son implantation et soit d’autant mieux reconnu comme institution majeure du système politique français, que la révision de la constitution de 2008 inventa le contrôle à posteriori par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. La QPC n’a-t-elle pas fait basculer le conseil constitutionnel dans le rôle « d’une cour suprême » ? Chapitre un : La naissance difficile du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel bénéficie du titre 7 de la constitution de 1958 et d’une

La définition de sa propre compétence dans le cadre institutionnel II. L’essor de l’efficacité dans la protection des libertés A. L’évolution du Conseil vers le statut de Cour constitutionnel B. L’ouverture de la saisine en matière de liberté : QPC  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA 3ème A LA 5ème REPUBLIQUE ☞ I. L’évolution incrémentale : du mandat présidentiel à la recherche du statut A. Un mandat écourté (quiquennat) B. Une légitimité renforcée (SUD) II. Des révisions constitutionnelles

procedure a posteriori = sappele = LA QUESTION PRIORIT AIRE DE CNSTITUTIONNALITE ( QPC ) . PEUT SOULEVER UNE QPC TTE PERSONNE DS UN PROCES. On peut parler dexeption dinconstitutionnalité car ca cnsiste pr une perosnne impliqué ds un proces a .......... = c un moyen de defense fondé sur lincnstitutionnalité de la loi -proceudre = loi organique du 10 dec 2009 = organise la procedure de QPC en 4 etapes : -1er etape : * la QPC peut etre posé par tt justiciable( tte pers impliqué ds un proces ) qui estime

Séance I : Les actes administratifs unilatéraux – Notion : Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant: CE, 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu : Le 30 avril 2010, M. et Mme Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des

une « coloration pénale » et ouvrent l’applicabilité de l’article 6§1. La technique du faisceau de critères utilisée par la cour en matière de pénalités fiscales apparaît source d’incertitudes. En effet comme le souligne Frédéric Sudre dans son commentaire de l’arrêt Ferreira si on considère que les majorations de l’article 1729 §1 peuvent être qualifiées de sanctions pénales au sens de la Convention EDH, « on peut hésiter à conclure, à l’issue de l’arrêt Bendenoun que toutes les amendes fiscales

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

motivation des décisions est imposée tant par l’article 253 TFUE et découle de l’article 6§1 de la Conv.EDH en tant que lié à la bonne administration de la justice. Par ailleurs, l’exigence de motivation fixée par le Cc n’a jamais été évoquée avant une QPC du 1er avril 2011, elle-même très faiblement motivée, « l’obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation [découle] des articles 7, 8 et 9 de la DDHC selon lesquels il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer

leurs auteurs majeurs. Ce tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux juges professionnels plus deux citoyens assesseurs pour les délits visés à l'article 399-2 du Code de procédure pénale. En application de la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 du Conseil constitutionnel, le juge des enfants ayant mené l'instruction est exclu si le tribunal prononce une peine, ce qui revient en fait à l'exclure radicalement puisque nul ne sait au moment où le tribunal se réunit, si celui-ci

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section