Commentaire Darrêt Solidarité Ménagére

apprécie s’il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations. 8 • ses usagers. - Définition. - Cas. - Contestation relative au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus en application des articles L. 2333-76 et