Commentaire Darrêt Sur La Délégation

UNEDIC. L’UNEDIC ayant interjeté appel, par un arrêt rendu le 3 juillet 2001, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris. Par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’UNEDIC, délégation AGS. Elle considéra que le moyen unique de cassation développé par l’AGS n’était pas fondé, en soulignant que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, prévu par l’article 6 de la Convention, ne saurait consacrer

Devant une cour dappel il sera toujours possible de modifier son argumentation juridique en revenche la demande devra etre identique a celle qui est intervenue en 1ere instance (ex : dedomagement). Alors les decisions de la cour dappel sont qualifies darret et elles sont rendues par une juridiction collegiales cad decision rendue par 3 magistrats. Des lors que le plaideur, le justiciable estimerait que la loi aura été mal appliquee il aura la possibilite doperer un pourvoi en cassation. (il ny a quune

(détention multinationale du capital financier, cotation des titres sur plusieurs places financières, collecte internationale des capitaux, ...). C'est une étape importante pour l'entreprise qui est confrontée pour la première fois au problème de la délégation de pouvoir à un tiers (en général un cadre expatrié). Le passage d'un flux régulier d'affaires au stade de la multinationalisation est particulièrement crucial pour les entreprises de taille moyenne qui doivent appréhender de nouveaux modes