Commentaire De Civ 2ème 6 Mai 1967

l'intervention des personnes publiques en leur laissant le choix d'intervenir par des procédés de puissance publique ou en concurrence avec les personnes privées (distinction entre gestion publique et gestion privée). Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 6 Or, la méthode de Duguit peut être qualifiée de positivisme sociologique. Elle ne tient pour règles de droit que celles qui sont effectivement appliquées, c'est-à-dire matérialisées par un comportement social. Par conséquent, la limitation de l'État

des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice

brochure IRP 4 Fiche 101 SOMMAIRE GENERAL 1. LA MISE EN PLACE DES I.R.P 2. LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES I.R.P 3. LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 4. LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE 5. LA PROTECTION DES I.R.P 6. LES ACTIONS PENALES LIEES AUX I.R.P UTILISATION DE LA BROCHURE : Conçue à destination des professionnels, la brochure IRP est un outil pratique favorisant un accès simple et rapide aux informations. En ce sens, la version dématérialisée de la brochure

Vll Introduction 1 PARTIE 1: Le nom de domaine -un nouvel objet de droit- 5 Chapitre 1: Le contexte technique des noms de domaine et son influence sur le monde juridique des affaires Section 1 : Le système des noms de domaine 6 a)- La composition du nom de domaine 8 b)- Les types de domaines l)-Le domaine international 2)-Les domaines génériques (Generic Top Level Domain ou GTLD) 3)- Les domaines nationaux appelés ccTLD 9 Il Section II: La procédure d'enregistrement

sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………

document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe

dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 19 février 1992. La personne en situation irrgéulière a le droit à être indemnisé. Son intérêt à être indemnisé n'est pas illégitime. 3. La perte de profit illicite Quid de la perte de profit illicite? Ex: une femme de ménage est engagée au noir, non déclarée. Elle subit un dommage qui va l'empêcher de travailler. Peut-elle se plaindre de cette perte de profit alors que ses rémunérations ne sont pas licites? Non, arrêt 24 janv 2002, 2ème chambre civile: la

organisée dans les "établissements publics à caractère industriel et commercial et dans les établissements, désignés par décret, qui assurent à la fois une mission de service public à caractère industriel et commercial" (art. L.2311-1 nouveau – L.421.1 al.6 ancien ). Il faut cependant que ces structures emploient du personnel dans les conditions du droit privé. 2. Nombre de salariés ( L'obligation d'élire des délégués du personnel dépend de la taille de l'entreprise. Sont visés "les établissements"

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification