Commentaire De Civ 2ème 6 Mai 1967

service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne

FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit

cas de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)           Plan :   1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change)   2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)   3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire)   Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit     Définition : les instruments

de l’infraction dite collective. 3. Le terme collectif est issu du latin collectivus, de colligere signifiant réunir, ramasser. Il renvoie à un ensemble de personnes, un groupe qui assure une tâche politique, sociale ou autre de manière concertée[6]. Cette définition par sa brièveté n’en est pas moins complète. Le collectif se compose de plusieurs éléments. Certes, le plus évident est celui de la pluralité. Mais il n’y a de collectif que dans la mesure où il existe également un but commun auquel

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

définitivement qu'après service rendu, sur la base du nombre de vacations effectivement passées dans l'exercice du mandat. A noter que la commission des opérations de bourse française a exprimé sa préférence pour ce système de rémunération à la vacation (6) . SECTION IV LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Afin de faire apparaître les insuffisances et le caractère trop vague des attributions du commissaire aux comptes au Maroc, nous les examinerons en parallèle avec celles de son homologue

définitivement qu'après service rendu, sur la base du nombre de vacations effectivement passées dans l'exercice du mandat. A noter que la commission des opérations de bourse française a exprimé sa préférence pour ce système de rémunération à la vacation (6) . SECTION IV LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Afin de faire apparaître les insuffisances et le caractère trop vague des attributions du commissaire aux comptes au Maroc, nous les examinerons en parallèle avec celles de son homologue en

droits de l’homme et des peuples ne parle pas expressément de liberté de presse. Toutefois, le droit à l’information et la liberté d’expression, que consacre la Charte en son article 9, sont enserrés dans des conditions fixées par les lois et règlements[6]. Au plan national, la liberté de presse est consacrée par la Constitution du Bénin qui énonce qu’elle est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et