Commentaire De Jugement De Tribunal

transformer en société pluripersonnelle et faire les publications nécessaires. Exercice 6 : Commentaire d’arrêt C’est la cour de cassation en chambre commerciale qui a rendu la décision, le 08 avril 2008. Les parties en présence sont : le greffier du tribunal de commerce (défendeur) et la SA Breiz Alu (demandeur). La SA Breiz Alu a fait appel en premier suite au refus du greffier du tribunal de commerce de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

préparer un plan de commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 1ère Civ. 6 février 2008, première espèce, D. 2008, AJ. 483, obs. Guimard. Faits : Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, a accouché d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. À cette époque, aucune déclaration à l'état civil n'a pu être effectuée concernant cet événement tragique. Procédure : Les époux X ont engagé une action en justice en saisissant le tribunal de grande instance

féminins. Procédure : En 1995M .X a tout d’abord saisi le tribunal de Grande Instance de Bobigny et a fait délivrer l’année suivante une « réassignation après requête » auprès du procureur de la République. Par un premier jugement du 4 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif

affaiblissent notre concentration. Cette situation pousse les salariés à avoir une attitude plus agressive qu’auparavant. Nous allons maintenant parler des salariés qui dénigre leur entreprise sur Facebook, critique leurs supérieurs hiérarchique, font des commentaires néfaste etc... Peut ont viré un salarié à cause de Facebook ? Prenons l’exemple (Annexe 1) de trois salariés d’une entreprise d’ingénieur en Hauts-de-Seine. Les trois salariés se sont fait virer pour « dénigrement de leur supérieur hiérarchique »

CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs – Commentaire En contentieux administratif, on applique le principe selon lequel « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Cela sous entend notamment que les juridictions administratives exercent une fonction de juge et de conseiller. Cette idée de cumul des fonctions s'entend dans l'arrêt rendu par le CE du 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs. Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie

Commentaire d’arrêt 11 mars 2014 Introduction : Accroche : Sur le chef d’abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2014 l’arrêt suivant : Faits/procédure : M. Jean-Luc C…, professeur, a été placé en garde à vue au cours d'une enquête diligentée à la suite de la dénonciation de violences que lui imputait un de ses élèves. A l’issue de la garde à vue, M. C… s'est donné la mort. Lors des investigations effectuées

Commentaire d’arrêt Civ, 28 janvier 1954 Le 22 février 1945, une ordonnance reconnaît l’existence des comités d’entreprises. Le 2 nov. 1945, un décret reconnaît la personnalité morale au comité d’entreprise. le sieur Ray ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de St-Chamond de la société « Cie des Forges et Acieries de la Marine et d’Homécourt ». le comité d’établissement de St-Chamond de la société «  Cie des Forges de la Marine et d’Homécourt », demandeur

Commentaire de l’arrêt Blieck Assemblée plénière du 29 Mars 1991 Cet arrêt n’a toutefois pas manqué de soulever de nombreuses interrogations quant au domaine de la nouvelle règle, quant aux conditions de sa mise en œuvre et quant à la nature de la présomption ainsi reconnue. L’arrêt du 21 Mars 1991 fixe le cadre général de la responsabilité du fait d’autrui mais les deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfant de Dijon le 27 février 1965, et par le tribunal pour