Commentaire De L Arrét Ass Plén 15 Avril 1988

potentiellement applicables celle qui sera effectivement appliquée. Cependant, outre cette méthode, le droit international privé utilise également la méthode consistant à poser des règles matérielles particulières, applicables aux situations internationales. 15 UNJF - Tous droits réservés Aussi ces deux méthodes seront-elles ici successivement étudiées § 1. La méthode conflictuelle Pour comprendre les critiques qu'elle a suscitées, nous nous attacherons d'abord à caractériser cette méthode. A. Description

suivant l’inscription sur Internet (cf. règlement général du concours Passerelle ESC), sur le site d’inscription au concours www.passerelle-esc.com, ou à l’adresse suivante : Concours Passerelle ESC 11, rue de Téhéran - 75008 Paris N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 01 42 25 66 12 ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 5 pRéSENtAtION dES cONcOuRS Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive de bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur

Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des assesseurs ou juges

différents pays, ont emprunté du modèle politique communiste, le système de parti unique organisé de telle façon à supprimer chaque opposition et à maintenir les pouvoirs de l’’Etat dans les mains d’’une clique de chefs ou même d’’une seule personne. »15 Et l’’adoption de la Constitution de 1965 est « la conséquence des ambitions du secrétaire général du parti communiste, N. Ceau escu, et inaugure la tyrannie »16 qui dure vingt-trois ans. Il s’’agit donc tout d’’abord de rompre avec la principale caractéristique

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose à l’employeur de garantir ses salariés contre les accidents du travail ; les premières grandes lois sociales devront attendre les années trente. Depuis la Libération, le mouvement législatif s’est considérablement amplifié au point

clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants.

essentiellement de critères concurrentiels et point contractuels, a disparu. 14 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION conclure des contrats d’application, une clause de quotas donc, serait le critère du contrat-cadre (15). Surtout, ces contrats sont utilisés dans des domaines forts variés et connaissent des contenus différents selon ces domaines ou selon les besoins des contractants. Ce sont donc des contrats qui regroupent en leur sein plusieurs

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé