Commentaire De L Arrêt Crim 16 Janvier 1986 L Infraction Impossible

dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence 16 I. La doctrine 16 1) La doctrine influence l’élaboration des lois 17 2) La doctrine influence l’interprétation

François Mitterrand), malgré tout on reconnaît aujourd’hui qu’elle a su s’adapter à différentes situations notamment l’alternance en 1981 (arrivée de la gauche au pouvoir avec Mitterrand). Elle va connaître différentes cohabitations : 2 sous Mitterrand en 1986-1988 (cohabitation de transition) puis en 1993-1995 puis 1997-2002. Tout le mouvement de la construction communautaire aurait pu également ébranler la Constitution de la Cinquième République, notamment en 1992 avec traité de Maastricht mais finalement

Un projet de loi, est un texte voté par le parlement, mais à l'initiative du gouvernement. C - Le règlement Le règlement est l'ensemble des normes prise par le gouvernement (décret) mais cela peut être également des autorités administratives (arrêté). Ces dernières normes là ne nous intéressent pas particulièrement. Le gouvernement lui en revanche quand il intervient par décret, peut être intéressant, car le plus souvent il intervient dans le droit privé. Il arrive que le gouvernement intervienne

en anglais) a été conceptualisée pour la première fois en 1962, lors de la crise des missiles de Cuba. Elle acquit ses lettres de noblesse au cours de la décennie 1980, à la suite notamment des catastrophes de Bhopal, en 1984, et de Tchernobyl, en 1986. Aujourd’hui l’expression « gestion de crise » est omniprésente : on l’utilise dans le monde de l’entreprise, de la recherche universitaire2… Selon Monsieur Gérard CORNU, alors que la « gestion » se définit comme « administration, réaction », la

d’assemblée, de régime politique où un déséquilibre des pouvoirs joue en faveur du Parlement. Chapitre I L’héritage constitutionnel Section I – La IIIème République Entre 1789 et 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s’est avéré impossible. Cette période s’ouvre en 1870, la France était en guerre avec les Prussiens, cette guerre est perdue, l’empereur se fait prisonnier ce qui met un terme à l’empire. Puis que la République soit proclamée le 4 septembre 1870, elle n’est pas acquise

coloniale, sont les témoins toujours vivants de ce que la “France des droits de l’Homme” a commis en Algérie. Kouchner dit avoir milité toute sa vie pour qu’une justice internationale juge et condamne les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Dieu sait si ces crimes ont été commis contre notre peuple de 1830 à 1962. Mais dès qu’il s’agit de l’Algérie, Kouchner retrouve les réflexes du monde colonialiste qui n’a jamais admis que nous puissions être considérés comme des êtres humains

Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement......................................... 7 Préface................................................... 9 Remerciements

aide est conditionnelle, cad que pour bénéficier de l’aide il fallait que les Etats acceptent de coordonner leurs politique économique avec les autres Etats de l’Europe concerner (biensur l’URSS était exclu, puisqu’avec sa politique, il lui était impossible de la coordonner avec les politiques des autres états de l’Europe). Pour distribuer cette aide on crée alors, l’organisation européenne de coopération économique (l’OCDE). Elle sert à répartir les crédits du plan Marchal et à coordonner les différentes

naturelle une expression de la justice divine, et y trouve le fondement religieux de la loi humaine. Laïcisée au 16° siècle en Europe, elle est toujours présente chez les juristes "jusnaturalistes" et justifie notamment l'idéologie moderne des "droits de l'Homme" : ces droits sont censés être universels parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. A partir du 16° siècle, le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit

régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soit plus respectée ; afin que les