Commentaire De L Arrêt Tc Du 12 Mai 1997

d’Etat est divisé en section 10 3. Les attributions du conseil d’Etat 11 III. Section 3 : les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont considérés comme documents administratifs, les

Dans la pratique l’exécutif va confirmer systématiquement les solutions proposées par le CE. Le CE n’est pas encore un juge mais se comporte comme tel. Son rôle juridictionnel va être consacré en 1872. B) La consécration de son autonomie Loi du 24 mai 1872 où le rôle du juge du CE est consacré. Cette loi consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Cette consécration du rôle du juge du CE se traduit par l’instauration en France d’un système juridictionnel à deux niveaux. => Dualisme

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE

public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente

cible 10 Tableau III : Exemple de macro cible 11 Tableau IV : Macro cible - complément à l’item Développement 11 3. Les diagrammes 12 Tableau V : Comparatif entre les notes narratives et les notes de transmissions ciblées 12 Les Valeurs de référence des transmissions ciblées dans le dossier patient. 12 Tableau VI : Les valeurs de référence de notre projet 13 Implantation du projet transmissions ciblées. 13 Phase 1 : Projet pilote « Les Cèdres »

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché

cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne.