Commentaire De L Article 1134 Du Code Civil

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

Commentaire de la décision de la Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2002 Pendant les années soixante on a observé un déséquilibre important entre professionnel et consommateurs. Afin de palier à ce problème le législateur a fait passer une loi en 1993 qui a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4

Les avants contrats Commentaire d’arrêt du 15/12/1993 : La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre si le bénéficiaire le lui demande. Le 15/12/1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser des points sur la situation juridique de celle-ci. D’après Mr Ducan, « rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre ». En l’espèce, Mme Y avait consenti une promesse de vente sur un immeuble aux

commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février 1971 entre Pierre Beauvais, impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès des organisateurs locaux de ce type de spectacles. Le juge prétend – à la surprise générale - qu’une telle convention est contraire aux bonnes moeurs au sens de l’article 6 du Code civil et « constate dès lors que l’acte n’a pu

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a

* Pour en savoir plus : commentaire d’arrêt : canal de Craponne * Pour en savoir plus : le solidarisme contractuel * Pour en savoir plus : LOLF * Cours de Sociologie Politique et Electorale * Cours de régime général des Obligations * Cours de Droit Pénal (fin) * Cours de Finances Publiques L2S2 * Cours de Droit des Obligations (fin) * Blogroll * Fallait pas faire du Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar

professionnels -  négocier des accords collectifs avec les pouvoirs publics et les professionnels -Exercer une fonction de veille sur les questions liées à la consommation - intervenir devant les juridictions civiles pour soutenir (sans se substituer) des consommateurs lésés - se porter partie civile pour une atteinte à l‘intérêt collectif des consommateurs - dénoncer les abus relatifs aux contrats (de crédit renouvelable par exemple) - agir pour améliorer la distribution des services - former et informer

données à certaines collectivités locales de mettre en place des « cadres de concertation » pour la « gestion des ressources naturelles » ou pour « l’harmonisation des politiques d’environnement » que de tels instruments contractuels voient le jour. Le code des collectivités locales laisse donc planer un doute quant à leur légalité. L’auteur, en faisant une analyse poussée des textes, remontant même jusqu’à leurs origines diverses au Sénégal, démontre que celles-ci sont cependant conformes tant à l’esprit

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part