Commentaire De L Article 1134

Commentaire d’arrêt : Ch.Mixte, 26 mai 2006. L’arrêt de rejet, rendu le 26 mai 2006, par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien a été transmise en 1985, par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A, qui l’a ensuite vendue

Commentaire Civ 1, 2 décembre 1997 L’arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 consacre la condition subjective de la novation. La novation est un paiement indirect, de même que la dation en paiement. Il s’agit de l’extinction d’une obligation ancienne par la création d’une obligation nouvelle destinée à la remplacer. La dation en paiement ne crée pas d’obligation nouvelle, mais s’opère lorsque le débiteur se libère d’une dette en remettant

 SEANCE N°1 – FORMATION DU CONSENTEMENT Ramasser 2 copies par étudiant de manière aléatoire / Colle intermédiaire – S6 ou S7 / Note de participation à l'oral. Devoir rédigé à la main. Méthodologie Commentaire d'article – Lecture (sans remémoration du cours) – qlq éléments de réflexion en prenant les textes un par un si court ou morceaux qui semblent être les plus significatifs du point de vue juridique si plus long. Identification des notions juridiques qui méritent une explication. Copie

Charles Hélie TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à une société pour une révision

OBJECT : la fiche d'arrêt + le plan du commentaire d'arrêt détaillé. Object 1 : la fiche d'arrêt L’arrêt de préjudice rendue le 30 octobre 2008 par la cour de cassation est relatif a l’inexécution d’une obligation par une partie au contrat. En effet une demande de dommage et intérêts a été initiée par la société FIGEAC AERO qui a subi deux coupure de l’énergie électrique dans le cadre d’un contrat la liant a EDF. La cour d’appel par un arrêt du 7 mai 2007 a condamné la société FIGEAC AERO a

un profit illégitime. Ainsi, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt. Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Commentaire – Cour de Cassation, Ass. Plén., 1er décembre 1995 S’il est une imprécision en droit des contrats, sans doute l’objet en constitue-t’il une bien regrettable. Tantôt appelé objet du contrat, et tantôt objet de l’obligation par un Code Civil pour

et ailleurs. Abdoulaye Kane Chef de Mission de l’UICN au Sénégal ix Remerciements L’auteur remercie ses collègues du Bureau de l’UICN au Sénégal, Amadou Matar Diouf, Aboubakry Kane, Abdoulaye Kane et Oumou Koulsoum Ly, pour leur précieux commentaires et suggestions sur l’étude, ainsi que le Docteur Ibrahima Diallo de la Faculté de droit de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis – Sénégal. La revue scientifique et l’approbation régionale de l’étude ont été effectuées par Aimé Nianogo,

TD à rendreSÉANCE 2 • Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (loi ancienne ⚠ ) 
 L’arrêt étudié est issue de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, datant du 20 octobre 2021 et portant sur la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, un ensemble de parcelles a été vendu à une société, par acte sous seing privé du 16 avril 2009, sous la condition de leur exploitation par extraction de substances minérales. L'acte authentique en date

nomination de la SCP ;   que la cession des parts n’ayant pas eu lieu M. X... a sollicité en 1999 la dissolution de la société sur le fondement de l’article 1844-5 du Code civil ;   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :   Vu les articles 1844-5 du Code civil et 85 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ;   Attendu qu’en vertu de ces textes, la dissolution d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice ne peut être demandée que s’il ne reste qu’un associé unique ;

Commentaire arrêt 23 octobre 2007 La doctrine classique assimilait le contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la